Dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières en cas de faible imposition dans le résultat de la société liée créancière

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Modifié le 28/02/2017
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La loi de finances pour 2014 a introduit un nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières, qui prévoit la réintégration au résultat fiscal de la filiale débitrice des intérêts versés à une société liée créancière lorsque ces derniers ne sont pas ou faiblement taxés au niveau de cette dernière.

Pour plus de détail sur ce régime : Les nouvelles règles de déductibilité des intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées

L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique, sur le site du BOFIP, un projet de commentaires relatifs à ce dispositif. Les remarques concernant ce projet peuvent être adressées par courriel, à l'adresse indiquée sur le site du BOFIP (voir le lien ci-dessous) avant le 30 avril 2014.

Il convient de noter que le projet de commentaires se prononce sur l'articulation du nouveau dispositif avec l'article 209 B du CGI et prévoit que lorsque les intérêts concernés par ce dispositif constituent des revenus imposés en France entre les mains de la société débitrice conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, la société débitrice n'a pas à rapporter ces intérêts à son résultat.

Plus d'informations sur le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.