Bonjour à tous,
Un dirigeant met à la disposition de sa société, un véhicule particulier (VP) dont il assume personnellement la charge (achat, entretien, assurance, carte grise etc...).
A l'appui de la tenue d'un carnet de bord renseigné à chaque utilisation du véhicule, le dirigeant peut-il facturer à la société son carburant en frais réels, voire par indemnité kilométrique, sans être considéré comme un loueur professionnel de véhicule ?.
La société n'utilisant que très occasionnellement ce véhicule (largement moins de 15 000 km/an), devrait échapper à la TVS (taux d'assujettissement = 0%) ?.
Une convention de mise à disposition de ce véhicule doit certainement être rédigée entre la société et son dirigeant ?
D'avance merci de vos avis, idées, confirmations.....
Cordialement
bonjour,
Si ce qu'il "facture" correspond à l'utilisation professionnelle du véhicule pour le compte de la société, il ne doit pas y avoir de risque puisque c'est une pratique habituelle qui ne donne pas lieu (à ma connaissance) à de telles qualifications.
Les frais réels de carburant ne permettent pas de prouver vraiment l'utilisation professionnelle.
Les indemnités au km permettent de calculer avec le carnet de bord un coût en lien avec la réalité du kilométrage parcouru professionnellement. Si on ne dépasse pas le barème fiscal, on évite l'assujettissement aux cotisations si le dirigeant relève du statut de salarié au sens du droit de la Sécurité sociale sans compter les implications en matière de déduction fiscale.
Concernant la TVS, le taux d'assujettissement est de 0% uniquement s'il y a remboursement au km. En frais réel, ce doit être 100% et sans l'abattement de 15 000 €.
Cordialement.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840