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Directive tva 2008/08/ CE besoin de précisions svp

1 réponse
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Ecrit le : 26/11/2009 13:48 par Sandatac
Bonjour à tous

RAPPEL : à compter du 01/01/2010, la législation européenne modifie le lieux de taxation des prestations de services pour celles rendues entre assujettis à la TVA et introduit un régime général d'autoliquidation de la TVA par le client.
Le lieu de taxation des services devient le pays d'établissement du client dès lors que le prestataire et le client résident dans des états différents.

Si j'ai bien compris :
- le fournisseur de service du pays A assujetti à TVA établi une facture sans TVA pour son client du pays B assujetti à TVA
- le client du pays B devra recalculer la TVA de cette facture au taux en vigueur dans le pays B et la déclarer en TVA collectée (il indiquera sur la ligne 2A de sa CA3 le montant de ces achats de service)

Question : sur quelle base calculée cette TVA, en suppossant que la facture recu soit de 100 ¤
- solution 1 : la TVA est en plus de la facture, soit a declarer en France 19.6 ¤
- solution 2 : soit elle vient en déduction, et serait donc de 16.39 ¤

Dans une logique de TVA déductible, je pense qu'il s'agit de la 2nde solution.
Et vous, comment faites vous ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Sandatac

Re: Directive tva 2008/08/ CE besoin de précisions svp

Ecrit le : 26/11/2009 22:09 par Sandra Schmidt
Bonsoir,

La directive ne change rien au mécanisme de l'autoliquidation.

Vous devez considérer le montant facturé par le vendeur comme un montant hors taxes. Le montant de votre TVA sera de 19.60¤.

Attention toutefois à la nature de votre prestation car il y a des exceptions : dans certains cas, la TVA reste due par le vendeur et dans d'autres cas, les dispositions de la directive s'appliquent plus tard (à compter du 1er janvier 2011 (prestations culturelles et artistiques) ou à compter du 1er janvier 2013 (certaines locations de moyens de transports))...

Cordialement

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