L'impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions...), ainsi que certaines sociétés civiles dont l'activité est commerciale. Les autres sociétés de personnes peuvent faire le choix d'opter pour ce régime d'imposition.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés 2024, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, est fixé à 25%.
Deux taux d'impôt sur les sociétés s'appliquent dans les entreprises en fonction de leur taille et du montant de leurs bénéfices.
Des taux spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple dans le secteur associatif et/ou pour certaines opérations telles que les résultats nets de la propriété industrielle (10%) ou les plus-values de cession de titres de participation (0%). Ces taux ne seront pas abordés ici.
Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2024
Deux taux d'imposition sont applicables aux bénéfices réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a abouti à un taux de droit commun de 25% depuis 2022. Ce taux n'a pas fait l'objet d'une mise à jour pour 2024. Il reste donc de 25% et s'applique à toutes les sociétés, à l'exception de celles qui bénéficient d'un taux plus faible.
En effet, certaines sociétés sont imposées à un taux réduit d'IS de 15% sur tout ou partie de leurs bénéfices.
Le taux réduit de 15% dans les TPE/PME
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
- un chiffre d'affaires hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
- une détention à plus de 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère ;
- un capital totalement libéré.
Le chiffre d'affaires est calculé à partir de l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de débours.
En cas de détention d'une PME par plusieurs sociétés, le seuil de détention doit être atteint dans chaque société détentrice et en retenant les seules participations directement détenues par les personnes physiques (Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n°1504632).
Le seuil de détention s'apprécie en droit de vote et en droit à dividendes.
Concernant l'intégration fiscale, la condition s'apprécie au niveau de la société mère (redevable de l'IS).
Le taux réduit s'applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500¤ pour 12 mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.
Ce plafond de 42 500¤ a été mis en place par l'article 37 de la loi de finances pour 2023. Il a commencé à s'appliquer à compter des exercices clos le 31 décembre 2022. Avant cette date, il s'élevait à 38 120¤.
S'agissant des obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat (en vertu de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III du CGI). Le taux réduit d'imposition n'est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).
Attention, lorsqu'en l'absence de bilan dressé au titre d'une année civile, un exercice d'une durée supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d'imposition, la limite de 42 500¤ s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. En effet, un arrêté provisoire doit être réalisé au titre de l'année civile (CGI, art. 37, II). Pour plus de détails, voir BOI-IS-LIQ-20-20, n° 60.
La contribution sociale de 3,3% au-delà de 763 000¤ d'impôt
La contribution sociale s'applique aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le montant d'IS dépasse 763 000¤.
Il existe cependant un dispositif d'exonération pour les PME qui respectent les conditions suivantes :
- avoir réalisé moins de 7,63 millions d'¤ de chiffre d'affaires sur un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Lorsque l'exercice au titre duquel l'IS est établi n'est pas de 12 mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis ;
- avoir un capital entièrement libéré ;
- être détenues directement ou indirectement à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés qui remplissent ces différentes conditions).
Pour que cette dernière condition soit satisfaite, la détention par des personnes physiques doit être continue : l'entreprise doit être détenue à compter du 1er janvier, ou du début d'exercice en cas d'exercice décalé, jusqu'à la clôture.
Par conséquent, certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS continuent d'être redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de chiffre d'affaires précité).
La contribution de 3,3% s'applique au montant de l'impôt sur les sociétés après déduction d'un abattement de 763 000¤. L'IS à prendre en compte est l'impôt calculé à partir du taux de droit commun et des taux réduits, mais avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back (report en arrière des déficits).