La loi de finances rectificative pour 2017 réduit de moitié le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (i.e. 0,20% par mois contre 0,40% par mois antérieurement).
L'intérêt de retard a pour objectif de réparer le préjudice subi par l'Etat résultant du non-respect de leurs obligations fiscales par les contribuables (absence de paiement ou paiement tardif des impositions). Le taux de l'intérêt de retard s'élevait, jusqu'au 1er janvier 2018, à 0,40% par mois de retard (soit 4,80% par an). Il s'applique aux montants des impôts et taxes dont le paiement a été éludé ou différé.
L'intérêt moratoire est dû par les contribuables qui ont contesté une imposition mise à leur charge dans le cadre d'une rectification ou d'une taxation d'office pour laquelle ils avaient demandé le bénéfice du sursis de paiement, lorsque le tribunal administratif rend une décision qui ne leur est pas favorable ou lorsqu'ils se désistent.
A l'inverse, l'intérêt moratoire est dû par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse, que ce dégrèvement soit prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation ou résulte d'une instance devant les tribunaux.
Le taux de l'intérêt moratoire s'élevait également à 0,40% par mois (soit 4,80% par an), jusqu'au 1er janvier 2018.
L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 abaisse à 0,20% par mois (soit 2,4% par an) le taux de l'intérêt de retard et celui de l'intérêt moratoire à raison des intérêts courant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce taux devrait être révisé d'ici trois ans.
Cette baisse vise à rendre cohérent les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire avec la forte diminution des taux d'intérêt intervenue au cours des dernières années.
Remarque
Les intérêts de retard ou moratoires afférents à des périodes antérieure au 1er janvier 2018 continuent d'être calculés sur la base d'un taux égal à 0,40% par mois de retard.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.