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Différentes activités dans une sci et régimes de tva

5 réponses
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Ecrit le : 17/03/2014 20:25 par Dawnofchris

Bonjour,

Je vous soumets un problème d'ordre fiscal et plus particulièrement de TVA.

C'est le cas d'une SCI à l'IR qui a les activités suivantes :

- placements boursiers

- Locations d'immeubles professionnels (soumis à la TVA, environ 80 000 €/an)

- Locations d'immeubles d'habitation (exonérés de TVA, environ 6 000 €/an )

- Locations de parkings liés aux habitations (exonérés de TVA, environ 600 €/an).

- Locations de parkings indépendants, non liés à des habitations (exonérés de TVA, environ 3 000 € /an)

Ma question : la SCI est-elle en règle vis à vis de la TVA ?

J'ai lu qu'une option à la TVA pour les locations d'habitation n'était pas possible donc la cohabitation de plusieurs régimes de TVA ne doit pas poser de problème. Par contre, je m'inquiète pour les parkings indépendants des habitations, faut-il les soumettre à TVA ?

La franchise de 32 600 € peut-elle s'appliquer dans cette situation ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Re: Différentes activités dans une sci et régimes de tva

Ecrit le : 18/03/2014 06:37 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Concernant la location de parkings, elle est en principe soumise à la TVA au taux de 20%.

Toutefois :

- ils sont exonérés de TVA si le parking est l'accessoire d'un logement donné en location, qu'il est est situé dans le même ensemble immobilier et donné en location par le même propriétaire que le logement ;

- la franchise en base de 32600€ s'applique. Donc, si le montant annuel des loyers tirés de la location de parking est inférieur à ce montant? la TVA ne s'applique pas.

Concernant les logements, je vous confirme qu'il n'existe pas d'option pour la TVA.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Différentes activités dans une sci et régimes de tva

Ecrit le : 18/03/2014 12:50 par Dawnofchris
Message édité le 18/03/2014 12:56 par Dawnofchris

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant, ne pensez-vous pas que le fait d'avoir d'autres activités remet en cause la franchise de TVA (dans la limite de 32 600 €) pour les locations de garages ?

Re: Différentes activités dans une sci et régimes de tva

Ecrit le : 18/03/2014 14:09 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Votre société dispose d'au moins de deux secteurs d'activités relevant de dispositions différentes au regard de la TVA :

- l'un soumis ;

- le second exonéré.

Vous avez l'obligation d'organiser votre comptabilité en fonction de cette particularité.

En outre, le chiffre d'affaires réalisé au titre du secteur passible de la taxe excède le montant de la franchise en base

Donc la TVA frappe la totalité des opérations soumises à la taxe sans différencier la nature des transactions effectuées à l'intérieur du secteur assujetti à la taxe.

En revanche s'il s'agit de la première année d'activité, vous pouvez bénéficier de l'exemption de TVA jusqu'à concurrence du montant toléré de la franchise en base.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Différentes activités dans une sci et régimes de tva

Ecrit le : 18/03/2014 20:13 par Dawnofchris

Bonsoir Monsieur,

Non ce n'est pas la première année de la SCI malheureusement.

Si j'ai bien compris votre raisonnement, en l'espèce :

- les garages seraient soumis à TVA. Ils sont rattachables au secteur passible de la TVA.

- Les locations de logements seraient toujours exonérés de TVA

Mon raisonnement en l'espèce est-il juste ?

Cordialement,

Re: Différentes activités dans une sci et régimes de tva

Ecrit le : 22/03/2014 13:54 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Dans mon message, vus avez les grandes lignes de ma réflexion vous permettant de résoudre votre problème.

C'est à vous de rechercher la confirmation des indications données dans votre documentation ou de demander une validation à vos supérieurs hiérarchiques.

Bien sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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