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Différences entre une sci transparente et une sci translucide

5 réponses
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Ecrit le : 30/05/2011 18:48 par Sidi
Bonjour

Dans le cadre de mon impôt sur le revenu, j'ai rempli la 2044 concernant les revenus fonciers. En lisant la notice de cette dernière, j'ai constaté que la 2044 ne doit pas être souscrite lorsque l'on possède uniquement des parts de SCI translucide. Au départ j'ai pensé que le terme translucide était un synonyme du terme transparent.

Or en effectuant des recherches, j'ai vu que le CGI apporte une définition à ces 2 termes et que les sci transparentes sont soumis à la déclaration 2044. Je détiens une sci dont l'objet est la location d’immeuble nue à usage d'habitation. Après lecture de ces 2 textes de loi, je n'arrive à voir la différence entre les sociétés translucides et les sociétés transparentes.

C'est pourquoi, j'aimerais avoir une explication sur les différences entres ces deux régimes fiscaux.

Concernant ma 2044, je l'ai rempli car je pense qu'il est préférable de remplir un document dont on n’est pas concerné plutôt que le cas inverse.

Lien pour la société translucide

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid

Lien pour la société transparente

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...EXT000006069577

Cordialement

Re: Différences entre une sci transparente et une sci translucide

Ecrit le : 02/06/2011 19:46 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vais répondre rapidement, sans rentrer dans les détails...

Dans les sociétés civiles immobilières (transparentes ou semi transparentes), les revenus perçus par les associés ont souvent la nature de revenus fonciers (d'où la déclaration 2044).

Les sociétés fiscalement translucides sont des sociétés de capitaux (le plus souvent des sociétés anonymes), soumises à un régime fiscal particulier et exonérées d'impôt sur les sociétés. Il s'agit des sociétés dites d'investissement telles que les sociétés immobilières d'investissement. Les revenus perçus par les associés (revenus distribués uniquement dans ce cas) ont la nature de revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2042).

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Différences entre une sci transparente et une sci translucide

Ecrit le : 02/06/2011 20:41 par Sidi
Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

Re: Différences entre une sci transparente et une sci translucide

Ecrit le : 09/05/2015 20:17 par Hapyfree

Bonjour,

Étant sur ma notice et sur la recherche de la définition de ces termes, voici quelques rectificatifs à ce qui a été indiqué :

La transparence fiscale :

Extrait du BOFIP :

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. En conséquence, ces associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

(...)

Sociétés concernées :

Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI s'entendent de celles qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour unique objet :

- soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;

- soit la gestion de ces mêmes biens après division ;

- soit la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.

La translucidité fiscale (ou semi-transparence fiscale) :

Lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 1655 ter du CGI et qui, de ce fait, ne bénéficient pas du régime dit de la transparence fiscale, sont alors considérées comme translucides.

Dans cette situation, les associés de ces sociétés sont alors personnellement soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Sociétés concernées :

Il s'agit de sociétés non transparentes qui ont un objet civil (location d'immeubles en leur nom propre, attribution en jouissance de locaux composant le patrimoine social à des associés ou à des tiers) et qui ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés ni en raison de leur forme ou de leur activité, ni à la suite d'une option. Ces sociétés peuvent revêtir la forme :

- de sociétés commerciales : ce sont pour l'essentiel des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple (pour la part revenant aux commandités). Il peut également s'agir de sociétés en participation dont les membres sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

- de sociétés civiles, y compris celles qui font publiquement appel à l'épargne (sociétés civiles de placement immobilier, SCPI) ;

- de sociétés ou groupements tels que les groupements fonciers agricoles lorsqu'ils donnent en location les immeubles leur appartenant.

Les sociétés conservent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Ces derniers ne sont donc pas considérés comme propriétaires privatifs des locaux composant le patrimoine social.

On parle aussi de "semi-transparence fiscale" car ce régime est intermédiaire  entre le  régime d'opacité fiscale (c'est la société qui est redevable de l'impôt) et le régime de la transparence complète (ce sont les associés qui sont redevables de l'impôt).

La différence entre "semi-transparence" et "transparence totale", c'est que dans la société "transparente" cette dernière n'est pas propriétaire des actifs, c'est l'associé à proportion des parts qu'il détient qui est propriétaire. La société est alors totalement transparente et "n'existe pas fiscalement".

La société qui a la "semi-transparence" fiscale calcul un résultat en fonction de la qualité de l'associé concerné, puis le résultat ainsi calculé est imposé entre ses mains.

Cordialement,




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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: Différences entre une sci transparente et une sci translucide

Ecrit le : 04/09/2015 19:03 par Hapyfree

Bonjour,

Pour compléter cette définition :

On distinguera la société "semi-transparente" (ex : SNC, Société s civiles...)et la société "translucide" (ex : SICAV*, SICOMI**, SDR***...) par le fait que pour le première, l'associé va payer l'impôt en fonction de sa part dans le capital social sur la base de l'ensemble du résultat attribué ou non à l'associé et pour la seconde, l'associé va payer l'impôt en fonction de sa part dans le capital social sur la base du seul résultat attribué à l'associé unique.

Abréviations :

* Sociétés d'Investissement à Capital Variable

** Sociétés Immobilières pour le Commerce et l'Industrie

*** Sociétés de Développement Régional 

Source : FERNOUX Pierre (2015), Gestion fiscal du patrimoine.

Salutations,



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Modérateur Compta Online

Re: Différences entre une sci transparente et une sci translucide

Ecrit le : 05/09/2015 14:55 par Thierrymolle
Message édité le 07/09/2015 16:35 par Icovellauna

A. La transparence fiscale : l'abstraction de la personnalité fiscale de la personne morale.

La transparence fiscale concept applicable exclusivement aux " personnes morales " entrant dans la catégorie des sociétés de personnes.

Ce sont les groupements, les sociétés et les fonds de placement pour lesquels l'administration constate une confusion entre la personnalité fiscale de la société et la personnalité fiscale de ses associés/porteurs de parts.

La personne morale " s'abstient de déclarer un revenu imposable " car, elle n'existe qu'au travers de la personnalité fiscale des associés qui la détiennent. L'administration considère que la personnalité fiscale des associés se substitue à la personnalité fiscale de la " personne morale ".

C'est la transparence fiscale.

Les revenus disponibles sont directement imposables dans les mains des associés.

En conséquence, l'imposition des revenus distribués par la personne morale a lieu au niveau des associés propriétaires directs des actifs immobiliers ou mobiliers inscrits au bilan de la société ou du fond de placement. L'imposition des revenus dépend de l'activité de la personne morale et du statut fiscal des associés.

A titre d'exemple, les FCP sont des copropriétés de valeurs mobilières qui émettent des parts. Si les produits sont exonérés au niveau du fonds, les revenus distribués sont imposables dans les mains des bénéficiaires au titre

  • des revenus des capitaux mobiliers si le porteur de parts relève de l'impôt sur le revenu
  • de l'impôt sur les sociétés si le porteur de parts entre dans le champ d'application de cet impôt.

B. La semi -transparence fiscale : la société possède une personnalité fiscale distincte de celle de ses associés.

Ce mécanisme concerne exclusivement les personnes morales entrant dans la catégorie des sociétés de personnes pour l'imposition de leurs bénéfices.

Elle concerne les groupements et les sociétés de personnes ayant une " personnalité fiscale " distincte de la personnalité fiscale de ses associés.

Le résultat imposable est déterminé au niveau " de l'entité " d'après les règles de la fiscalité des entreprises (BIC, BNC, BA) ou des ménages (RF, RCM, PV) selon qu'il s'agit d'une personne morale à objet professionnel ou d'une société à caractère patrimonial.

Si la société détermine le magma imposable, ce sont les associés les redevables de l'impôt. Le tribut fiscal est calculé sur la quote-part du résultat de la personne morale revenant à chacun d'entre eux. La qualification du revenu distribué dépend d'une part du régime fiscal de la société et d'autre part du statut fiscal de l'associé.

C. La translucidité fiscale. : Le régime des sociétés de personnes applicables aux sociétés de capitaux non soumises à l'IS.

Elle concerne les sociétés soumises à l'IS de plein droit mais exonérées d'impôt par une disposition expresse de la loi. Ce sont des sociétés ayant une " personnalité fiscale " distincte de la " personnalité fiscale " de leurs actionnaires.

Le mécanisme d'exonération d'IS a pour conséquence de permettre de faire abstraction d'une part de la personnalité morale (1) et d'autre part de l'activité de la société (2) critères nécessaires à la qualification des revenus distribués dans le cadre des sociétés soumises à l'IR.

1. La neutralité fiscale des personnes morales translucides.

L'administration considère l'actionnaire " propriétaire des actifs " de la société. Ce système assure une neutralité fiscale entre les investisseurs directs et les investisseurs choisissant une structure intermédiaire pour réaliser leurs placements.

Ainsi, seuls les revenus distribués par ces sociétés sont imposables dans les mains des bénéficiaires. Ce principe s'oppose à la norme d'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de personnes. Ici, c'est la totalité du résultat (qu'il soit réparti ou mis en réserves) qui est imposable dans les mains des associés.

2. La société dite "  de capitaux " distribue des revenus ayant la qualification fiscale de revenus mobiliers.

Puisque la personne morale est soumise à l'IS tout en étant exonérée, les revenus distribués ont la qualité de revenus mobiliers et ceci quelle que soit l'activité de la société.

A titre d'exemple les sociétés d'investissement du secteur immobilier distribueraient à leurs actionnaires des revenus ayant la qualité de produits locatifs ou de plus-values immobilières.

Le mécanisme de la translucidité permet de faire abstraction de l'activité de la société pour la qualification de l'imposition des revenus distribués. Ileur imposition dépend des règles des revenus des capitaux mobiliers.

3. L'imposition des revenus distribués.

Quant à leur imposition, les revenus mobiliers distribués sont imposables

  • Dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers selon leur nature si l'actionnaire est une personne relevant de l'impôt sur le revenu.
  • A l'IS si l'actionnaire est une personne morale relevant de cet impôt. La translucidité (concept des sociétés d'investissement) n'est ni plus ni moins qu'une semi-transparence corrigée applicable à une population différente qui ne peut relever de part son statut (sociétés soumises à l'IS) du régime des sociétés de personnes. Une SICAV est une société de capitaux ayant un statut fiscal particulier exonérée d'impôt sur les bénéfices à son niveau si les résultats exemptés d'impôt proviennent d'activités conformes à son objet social. .
  • A ce titre, il convient de distinguer la source des revenus distribués les placements à revenu fixe des placements à revenu variable.
  • 4. Conclusion.

    a. Principe : la structure d'accueil des actifs n'est pas imposable.

    Si les entités transparentes, semi-transparentes et translucides sont exonérées d'impôt à leur niveau, la nature des revenus disponibles (sociétés transparentes et semi-transparentes) ou distribués sont imposables dans les mains des bénéficiaires en fonction du statut fiscal de ces derniers et parfois en fonction également de la nature des revenus distribués.

    b. Exception : ni la structure, ni le bénéficiaire de la distribution subissent l'impôt.

    Par disposition expresse de la loi " les personnes morales sont exonérées d'impôt sur les bénéfices et les bénéficiaires des distributions sont exemptés d'impôt sur le revenu " au titre des résultats distribués par ces personnes morales.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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