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Dif _ droit individuel formation

4 réponses
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Ecrit le : 10/10/2010 16:05 par Helenacompt
Bonjour,

Comment connaiître le nombre d'heures de DIF acquises lors du départ d'un salarié? comme je dois le mentionner sur le certificat de travail à la suite du départ, de trois salariés.

dont un qui a travaillé seulement 15 jours; le suivant 1 mois et 15 jours, et le dernier 2 mois et 7 jours.

Cordialement.

Re: Dif _ droit individuel formation

Ecrit le : 10/10/2010 18:19 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Helenacompt,

Effectivement, il est impératif de faire apparaître le nombre d'heures acquises au titre du DIF sur le certificat de travail, mais également la somme correspondant à ces heures.

Pour ce qui est des modalités de détermination des heures acquises, un état annuel doit impérativement être envoyé chaque année aux salariés concernés. Les conditions d'applications sont énoncées dans l'article L6323-1 du Code du Travail, où il est stipulé :

Citation : article L6323-1 du Code du Travail
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.


Pour connaître l'ancienneté minimale indiquée précédemment, il faut vous référer à l'article D6323-1 du Code du Travail :

Citation : article D6323-1 du Code du Travail
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.


Par conséquent, pour les trois cas présentés, aucun de ces salariés ne peut bénéficier du DIF. Donc aucune indication n'est à fournir sur le certificat de travail.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Dif _ droit individuel formation

Ecrit le : 10/10/2010 18:44 par Helenacompt
Bonjour Dramiug,

Merci,

Cordialement.

Re: Dif _ droit individuel formation

Ecrit le : 12/10/2010 15:34 par Bpa
Citation : Dramiug @ 10.10.2010 à 18:19
Bonjour Helenacompt,

Effectivement, il est impératif de faire apparaître le nombre d'heures acquises au titre du DIF sur le certificat de travail, mais également la somme correspondant à ces heures.

Cordialement,

Dramiug

Bonjour,

Je ne savais pas qu'il fallait quantifier en euros le DIF.

J'indique uniquement le DIF en nombre d'heures.

Comment faites vous pour calculer la valeur du DIF ?

Merci

Re: Dif _ droit individuel formation

Ecrit le : 14/10/2010 20:59 par Jipe
Bonjour,

Pour valoriser le DIF : il faut multiplier le nombre d'heures par 9.15 euros. Notez qu'il faut aussi mentionner sur le certificat de travail le nom de l'organisme de formation auquel cotise l'entreprise.

Cordialement

jipé

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Jipé
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