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Devoir de réserve

3 réponses
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Ecrit le : 03/09/2008 12:20 par Anne50
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la différence entre le devoir de réserve, le secret professionnel et l'obligation de discretion ?

Merci à l'avance !

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Anne

Re: Devoir de réserve

Ecrit le : 03/09/2008 22:40 par Claudusaix
Bonjour,

L'obligation du secret professionnel est inscrite dans l'ordonnance de 1945 en son article 21 et l'article 226-13 de Code Pénal.

Citation : Article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater les experts comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants.

Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions.

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'ordre.


Citation : Article 226-13 du Code Pénal
a révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Le devoir de discrétion est quant à lui défini dans le code de déontologie des experts comptables (article 7).

Citation : Article 7 du Code de Déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Devoir de réserve

Ecrit le : 04/09/2008 12:59 par Anne50
Merci pour cette précision.
Cependant, est-ce que la différence réside dans la source documentaire ?
Je ne percois pas très bien la différence entre les 3 notions ...

Cordialement,

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Anne

Re: Devoir de réserve

Ecrit le : 04/09/2008 15:03 par Claudusaix
Message édité le 04/09/2008 15:04 par Claudusaix
Citation : Anne50 @ 04.09.2008 à 12:59
Merci pour cette précision.
Cependant, est-ce que la différence réside dans la source documentaire ?
Je ne percois pas très bien la différence entre les 3 notions ...

Cordialement,

Bonjour,

Je ne suis sans doute pas le mieux placé pour répondre. Mais, il y a une hiérarchie au niveau juridique.

Le secret professionnel est supérieur au devoir de discrétion. Ainsi, il se peut que un fait révélé ne soit pas considéré comme un secret professionnel mais soit considéré comme une violation au devoir de discrétion.

Sinon, le devoir de discrétion n'aurait pas lieu d'exister.

Enfin, ces notions de devoir de réserve et de discrétion sont par origine des obligations de fonctionnaires.

Le devoir de discrétion pouvant être défini comme une interdiction faite aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers, des patients ou d’autres agents (projets en cours d’étude, raisons pour lesquelles une décision a été prise…) au cours de l'exercice des fonctions.

Le devoir de réserve est issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 11 janvier 1935, Bouzanguet, Leb. 44) et constitue une limite à la liberté d’expression des opinions des fonctionnaires ou agents publics.

Ces notions sont également très utilisées en droit social. Cf. jurisprudence trouvée.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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