Devoir de conseil : les cas dans lesquels il faut absolument penser à la holding

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Considéré comme l'homme de l'art par les tribunaux, l'expert-comptable commet une faute lorsque, par ignorance d'une disposition fiscale, il omet de conseiller son client au mieux de ses intérêts. Il engage alors sa responsabilité civile et disciplinaire.

La constitution d'une holding fait partie des options qui ne peuvent être omises par l'expert-comptable lors d'une discussion stratégique avec son client. Les impacts en matière de financement et en matière fiscale sont forts, et le risque de perte de chance en cas d'oubli est donc élevé. Quelles situations, quels signaux doivent immédiatement alerter le collaborateur ou l'expert-comptable ?

Un projet de cession d'entreprise

Quel type de client ? Tout dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés évoquant explicitement ce type de projet, notamment lorsqu'il est prévu de réinvestir le montant de la cession.

Quel objectif ? Réduire la fiscalité de l'opération.

Pourquoi la constitution d'une holding peut-elle être intéressante ?

Pour réduire la fiscalité de l'opération 

L'apport de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés à une société holding contrôlée par l'apporteur permet de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values (appelé également « apport-cession », prévu par l'article 150-0 B ter du CGI). L'opération se fait généralement en 3 temps :

  • apport des titres de la société qu'elle souhaite céder par la personne physique à une holding ; 
  • cession par la holding au repreneur des titres reçus lors de l'apport ;
  • réinvestissement des sommes perçues dans un nouveau projet. 

Dans ce schéma, la plus-value résultant de l'échange des titres fait l'objet d'un report d'imposition, qui prend normalement fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation soit des titres reçus en rémunération de l'apport, soit des titres apportés à la société bénéficiaire si la cession de ces titres intervient dans les 3 ans de l'apport.

Mais si le dirigeant a un projet de réinvestissement, ce report d'imposition peut être maintenu, à condition :

  • que la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'apport ;
  • qu'elle prenne l'engagement de réinvestir dans une activité commerciale au moins 60% du produit de leur cession dans un délai de 2 ans (il est également possible, sous conditions, de faire cet investissement via des sociétés de capital investissement).

Pour plus de détails sur ce dispositif, voir notre article « Les avantages de l'apport cession de titres de sociétés ».

 

Pour disposer d'une grande souplesse dans l'utilisation du produit de cession 

Après la cession, l'enveloppe juridique de la holding permet par ailleurs de conserver une grande liberté d'utilisation des fonds perçus, sans subir une fiscalité excessive.

Dans la mesure où les fonds sont destinés à être réemployés, il est en effet possible, et souhaitable de procéder aux investissements via la holding : investissement dans l'immobilier, directement ou par sociétés interposées, investissement dans des sociétés prometteuses, pour générer une plus-values ultérieure (« private equity »), etc.

La holding devient alors l'instrument principal de gestion du patrimoine du dirigeant cédant.

 

Une volonté de diversification ou de réorganisation de plusieurs activités

Quel type de client ? Dirigeant d'entreprise, qui, au fil du temps, a lancé plusieurs activités en parallèle, et qui exprime le besoin de réorganiser l'ensemble.

Quel objectif ? Organiser le patrimoine professionnel tout en maîtrisant la fiscalité.

Pourquoi la holding peut-elle être intéressante ? D'un point de vue strictement opérationnel, la holding permet tout d'abord de mutualiser certaines fonctions qui pourraient « faire doublon » dans les différentes entités du dirigeant : services administratif, marketing, etc.

Sur le plan fiscal, le régime mère-fille ou celui de l'intégration fiscale permettent d'optimiser les mouvements de trésorerie et la répartition du résultat au sein du groupe. Ainsi, avec le régime mère-fille, la société holding est exonérée d'IS sur les dividendes reçus, hors quote-part de frais et charges de 5%.

Enfin, dans ce type de montage, la holding concentre les bénéfices remontées par les autres sociétés du groupe. Le dirigeant a donc ensuite toute liberté de percevoir une partie de ces sommes directement depuis la holding, sous forme de rémunération ou de dividendes. La holding présente donc ici l'avantage de permettre au dirigeant de maîtriser à la fois son niveau de rémunération et sa fiscalité. 

Dans d'autres situations, la société civile de patrimoine, ou de portefeuille, peut également être un bon outil de gestion du patrimoine du dirigeant d'entreprise. Pour en savoir plus, voir notre article « Quelle utilité à la société civile de patrimoine ou de portefeuille ? ».

 

Un projet de croissance externe

Quel type de client ? Prospect ou client habituel qui s'adresse au cabinet pour un projet d'acquisition d'entreprise, que la cible soit ou non identifiée.

Quel objectif ? Optimiser le financement de l'opération.

Pourquoi la constitution d'une holding peut-elle être intéressante ? Le recours au financement externe permet notamment de mettre en place des mécanismes de transmission à titre onéreux d'une société cible ou de refinancement par le biais des mécanismes Leverage Buy Out (LBO) et Owner Buy Out (OBO).

Le Leverage Buy Out (LBO) consiste à acquérir une société cible par l'intermédiaire d'une société holding, à l'aide de fonds propres et de fonds empruntés. La société holding, qui compte au capital le dirigeant et des financeurs, s'endette et rembourse l'emprunt contracté par les distributions de dividendes provenant de la filiale. Les intérêts d'emprunt sont alors déductibles.

Le Owner Buy Out consiste pour le dirigeant à céder tout ou partie de ses titres à une société holding qu'il contrôle déjà ou qu'il crée à cette occasion avec un partenaire financier par exemple. Le principal atout de cette opération est de permettre de rendre immédiatement liquide une partie du patrimoine professionnel du dirigeant.

Pour en savoir plus, voir notre article « Pourquoi créer une holding pour racheter une société ? »

 

Transmission de patrimoine

Quel type de client ? Tout client qui atteint un certain âge, qu'il aborde ou non la question de la transmission. Le cabinet doit en effet être particulièrement proactif dans ce domaine.

Quel objectif ? Transmettre progressivement son patrimoine tout en conservant la maîtrise de l'outil professionnel.

Pourquoi la holding peut être intéressante ?

La société holding permet au dirigeant de transmettre progressivement son patrimoine à ses enfants. L'effet de levier permet par ailleurs de favoriser l'héritier repreneur en limitant son apport (car il n'est pas nécessaire qu'il détienne la totalité des titres pour exercer le pouvoir de décision). Cela permet de répartir de façon plus souple le patrimoine, en respectant les principes de répartition égalitaire entre les enfants.

En parallèle, les statuts peuvent être aménagés pour permettre au dirigeant de conserver le pouvoir de décision. Selon la forme juridique, des règles fines de nomination des dirigeants ou de transmission des parts sociales peuvent être envisagées.

La transmission peut bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation ou de succession, à hauteur de 75% et sans limitation de montant, sous réserve que les conditions du dispositif « pacte Dutreil » soient respectées :

  • engagements collectifs et individuels de conservation des titres ;
  • poursuite de la direction de l'entreprise par les signataires ; 
  • dans le cas des holdings, entrer dans la catégorie des « holding animatrices ».

Enfin, les parts de la société holding, comme tout droit de propriété, peuvent être démembrées. Il est alors possible de transmettre la nue-propriété aux enfants du dirigeant.

Cette opération présente un double avantage : tant que le donateur est vivant, il peut continuer à multiplier les cessions et les investissements comme il le souhaite, sans se soucier de la succession ou presque, puisque les parts de l'enveloppe juridique qu'est la holding ont déjà été démembrée. A son décès, classiquement, l'usufruit s'éteint au profit des donataires qui deviennent alors pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire.

Pour en savoir plus sur le pacte Dutreil, ses avantages et ses modalités, voir « Les atouts du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise ».

 

Quelle holding pour quels besoins ?

Identifier la situation qui pourrait déboucher sur la création d'une holding n'est qu'une première étape. Si ce choix se confirme, il faut ensuite songer aux modalités de cette constitution :

  • quelle forme sociale choisir ? avec quel régime fiscal, et quel régime social ? 
  • comment le pouvoir décisionnaire va-t-il s'exercer dans cette structure ? 
  • des règles spécifiques de transmission des parts doivent-elles être prévues ?
  • la holding sera-t-elle constituée « par le haut » (en transférant les titres d'une société préexistante) ou « par le bas » (en créant une filiale par apport d'actif ou de numéraire) ?
  • comment s'assurer que le régime mère-fille ou celui de l'intégration fiscale sont bien applicables ?

La holding n'est pas toujours le meilleur moyen de mener une opération d'acquisition, de cession, de transmission ou de restructuration. Mais en vertu du devoir de conseil, elle doit au moins être envisagée dans ces situations.

Pour éviter toute situation de défaut de conseil, et pour conseiller au mieux le dirigeant en appréciant sa situation globale, ce type de recommandations doit s'inscrire dans une stratégie patrimoniale globale. Comment faire ? Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.


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