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Dettes provisionnées pour congés à payer

4 réponses
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Ecrit le : 01/08/2007 14:48 par Ln(x)
Bonjour,

Je détermine actuellement un résultat fiscal d'une entreprise individuelle soumise au réel normal.
Mon problème se pose sur les dettes provisionnées pour congés à payer. En effet, car je crois savoir qu'il existe un ancien régime concernant la déduction de la provision pour congés à payer.

Voici l'ennoncé:

- Dettes provisionnées pour congés à payer en N: 24920 €
- Dettes provisionnés pour congés à payer en N-1 qui avaient été réintégrées pour 23200 €

Comment traiter cette opération ? Déduire N-1 et réintégrer N ?

Normalement aujourd'hui, la dette provisionnée pour congés à payer est normalement déductible non ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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Re: Dettes provisionnées pour congés à payer

Ecrit le : 01/08/2007 15:48 par Yoyo84
Bonjour,

Retraitements pour l'exercice N:

CP N-1 : 23200 à déduire

CP N: 24920 à réintegrer

cdt.

Re: Dettes provisionnées pour congés à payer

Ecrit le : 01/08/2007 16:29 par Ln(x)
Bonjour,

Merci à vous Yoyo84 pour me l'avoir confirmé.

Même aujourd'hui, ça fonctionne toujours comme ça les dettes provisionnées pour CP ? Réintégrer puis déduire ?

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Re: Dettes provisionnées pour congés à payer

Ecrit le : 01/08/2007 17:12 par Vincent2
Bonjour,

En fait Ln(x), ça fonctionne en effet toujours encore comme ça, mais pas pour toutes les entreprises.
L'ancien régime était applicable avant le 01/01/1987, et l'administration a fait bénéficier aux entreprises créées avant cette date d'une option, c'est-à-dire de pouvoir continuer à appliquer le régime antérieur selon lequelle la charge de congés payés ne devient déductible qu'au moment du décaissement effectif pour congés payés.

Bonne journée.

Re: Dettes provisionnées pour congés à payer

Ecrit le : 01/08/2007 17:37 par Ln(x)
Bonjour,

Merci beaucoup Vincent2 pour m'avoir expliqué comment fonctionnait l'ancien régime.


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