j'ai besoin de votre aide, voila dans le cas d'un restaurant qui a été vendu, les dettes antérieures à la vente doivent elles être payées par l'ancien propriétaire ou par le nouveau?
merci
Re: Dettes fournisseurs et cession d'une entreprise
Bonjour, je pense en toute logique que la personne qui dois reprendre les dettes doit être mentionné dnas l'acte de cession. CDT
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Expert-comptable et commissaire aux comptes
Re: Dettes fournisseurs et cession d'une entreprise
Ecrit le : 04/01/2007 11:00 par Johndoeww Message édité le 04/01/2007 11:00 par Johndoeww
Bonjour
Le règlement des dettes dépend du mode de rachat.
En effet dans le cas du rachat d'un société il y a 2 possibilités : - achat de la société en tant que telle (achat des parts, actions, ...) - achat du fonds de commerce
Lorsqu'il y a achat des parts, il n'y a aucun changement mis à part le changement d'actionnaire, l'exploitation continue à l'identique.
Lorsqu'il y a achat du fonds il y a transfert d'activités dans une nouvelle entité juridique avec séparation des 2 activités entre ancien et nouvel exploitant.
Re: Dettes fournisseurs et cession d'une entreprise
dans le cas du rachat du fonds il n' y a pas de dettes alors que dans le cas de rachat de parts ou actions il y a reprise de l'actif et du passif donc des dettes. Il faut voir si ces dettes étaient inscrites au dernier bilan.
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