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Dette de tva contrôle fiscale

3 réponses
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Ecrit le : 22/09/2012 00:02 par Romsfoot66
Bonjour, je souhaiterai que quelqu'un me renseigne sur un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement de tva de 45000 euros.
Ma question est: cette dette de tva, est-elle dû par moi personnellement puisque j'ai une entreprise individuelle en nom propre ou, est-elle dû par le foyer fiscale, c'est à dire moi et mon épouse, sachant que nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquets.
Par avance, merci à tout pour vos réponses.

Re: Dette de tva contrôle fiscale

Ecrit le : 26/09/2012 01:27 par Hapyfree
Bonjour,

Le redressent fiscal concerne l'entreprise donc est à payer par l'entreprise (donc indirectement par l'exploitant si l'entreprise n'a pas la trésorerie).

Le régime de la participation aux acquêts = régime séparatiste pendant le mariage (séparation de biens) et régime communautaire à la dissolution.

Donc je pense que durant le mariage, si l'EI est un bien personnel (non indivis), c'est vous qui êtes redevable sur votre patrimoine personnel si l'EI ne peu pas payer.

Cordialement,


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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Dette de tva contrôle fiscale

Ecrit le : 26/09/2012 09:36 par Xynezia
Bonjour,

je suis du même avis qu'HapyFree, sous le régime de la participation aux acquets vous êtes seul redevable de vos dettes.

Cordialement

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Tom

Re: Dette de tva contrôle fiscale

Ecrit le : 27/09/2012 19:45 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Je confirme que cette dette de TVA est bien du par l'entreprise individuelle.

Toutefois, il n'est pas exclu que, si votre entreprise inviduelle ne s'acquittait pas de sa charge, l'administration fiscale fasse des saisies sur vos biens personnels. Compte tenu de votre régime matrimonial, seuls vos biens en propres pourraient être saisis (salaire, biens reçus par vous en héritage, etc...).

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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