BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Dette de TVA contrôle fiscale

3
4 351
0
3 réponses
4 351 lectures
0 vote
Romsfoot66
ProfilRomsfoot66
  • 66 - Pyrénées-Orientales
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil


Ecrit le: 22/09/2012 00:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour, je souhaiterai que quelqu'un me renseigne sur un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement de tva de 45000 euros.
Ma question est: cette dette de tva, est-elle dû par moi personnellement puisque j'ai une entreprise individuelle en nom propre ou, est-elle dû par le foyer fiscale, c'est à dire moi et mon épouse, sachant que nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquets.
Par avance, merci à tout pour vos réponses.
HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 374 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Dette de TVA contrôle fiscale
Ecrit le: 26/09/2012 01:27
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Le redressent fiscal concerne l'entreprise donc est à payer par l'entreprise (donc indirectement par l'exploitant si l'entreprise n'a pas la trésorerie).

Le régime de la participation aux acquêts = régime séparatiste pendant le mariage (séparation de biens) et régime communautaire à la dissolution.

Donc je pense que durant le mariage, si l'EI est un bien personnel (non indivis), c'est vous qui êtes redevable sur votre patrimoine personnel si l'EI ne peu pas payer.

Cordialement,


--------------------
Xynezia
ProfilXynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 107 votes
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Re: Dette de TVA contrôle fiscale
Ecrit le: 26/09/2012 09:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

je suis du même avis qu'HapyFree, sous le régime de la participation aux acquets vous êtes seul redevable de vos dettes.

Cordialement


--------------------
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 315 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Dette de TVA contrôle fiscale
Ecrit le: 27/09/2012 19:45
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je confirme que cette dette de TVA est bien du par l'entreprise individuelle.

Toutefois, il n'est pas exclu que, si votre entreprise inviduelle ne s'acquittait pas de sa charge, l'administration fiscale fasse des saisies sur vos biens personnels. Compte tenu de votre régime matrimonial, seuls vos biens en propres pourraient être saisis (salaire, biens reçus par vous en héritage, etc...).

Cordialement


--------------------
Retour en haut




3
4 351
0





connectés
Publicité
LexisNexis
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer