RECEIPT BANK

Détermination du droit au Taux IS 15 %

2 réponses
781 lectures
Ecrit le : 15/12/2017 16:44 par Zaz31
Message édité le 15/12/2017 16:45 par Zaz31

Bonjour,

Je cherche à déterminer si les sociétés sur l'organigramme ci-joint ont droit au taux d'is à 15% sur le rang 3

Il faut partir du principe que les règles du capital libéré et du CA sont respectées.

Merci de votre aide j'ai beau lire de la documentation je ne trouve pas de réponse claire

Cordialement

 



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zaz31

Re: Détermination du droit au Taux IS 15 %

Ecrit le : 19/12/2017 19:18 par Ama945

Bonjour

D'après votre organigramme aucune des sociétés du niveau 3 ne peut bénéficier du taux à 15 %.

La SARL "G" est détenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette dernière est détenue pour au moins 75 % par des PP. Le taux global de détention est donc de 50.01 %.

La SAS "A" détient bien le reste du capital de la SARL "G" (49.99 %) mais cette société n'est pas détenue pour au moins 75 % par des PP. Vous ne pouvez interpréter la règle de détention que dans la limite d'un seul niveau d'interposition. 

Mêmes justification pour la SARL "I" et la SCI "F".

Cordialement

Re: Détermination du droit au Taux IS 15 %

Ecrit le : 21/12/2017 11:28 par Zaz31

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bonnes fêtes de fin d'année



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zaz31
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