D�termination du droit au Taux IS 15 %

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Ecrit le : 15/12/2017 16:44 par Zaz31
Message �dit� le 15/12/2017 16:45 par Zaz31

Bonjour,

Je cherche � d�terminer si les soci�t�s sur l'organigramme ci-joint ont droit au taux d'is � 15% sur le rang 3

Il faut partir du principe que les r�gles du capital lib�r� et du CA sont respect�es.

Merci de votre aide j'ai beau lire de la documentation je ne trouve pas de r�ponse claire

Cordialement

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Taux-is-2017.pdf

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zaz31

Re: D�termination du droit au Taux IS 15 %

Ecrit le : 19/12/2017 19:18 par Ama945

Bonjour

D'apr�s votre organigramme aucune des soci�t�s du niveau 3 ne peut b�n�ficier du taux � 15 %.

La SARL "G" est d�tenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette derni�re est d�tenue pour au moins 75 % par des PP. Le taux global de d�tention est donc de 50.01 %.

La SAS "A" d�tient bien le reste du capital de la SARL "G" (49.99 %) mais cette soci�t� n'est pas d�tenue pour au moins 75 % par des PP. Vous ne pouvez interpr�ter la r�gle de d�tention que dans la limite d'un seul niveau d'interposition.

M�mes justification pour la SARL "I" et la SCI "F".

Cordialement

Re: D�termination du droit au Taux IS 15 %

Ecrit le : 21/12/2017 11:28 par Zaz31

Bonjour,

Merci pour votre r�ponse.

Bonnes f�tes de fin d'ann�e

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zaz31

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