L'assiette taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'un contribuable est composée de la valeur vénale de l'ensemble des éléments d'actif et de passif inclus son patrimoine (tels que : immeubles, terrains, actions et parts sociales, liquidités, véhicules, bijoux, créances, dettes, etc.), au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, la loi prévoit un certain nombre d'exonérations partielles ou totales d'ISF, les plus connues d'entre-elles étant l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale ou celle relative aux biens professionnels.
Concernant plus spécifiquement les titres de sociétés, plusieurs dispositifs d'exonération coexistent, visant à alléger la taxation de l'outil professionnel, à encourager l'entrepreneuriat ou l'investissement dans les PME. Ces dispositifs sont les suivants :
- exonération d'ISF au titre des biens professionnels ;
- exonération partielle d'ISF au titre des actions et parts sociales détenues par les salariés et mandataires sociaux ;
- exonération d'ISF des titres de PME ;
- réduction d'ISF en cas de souscription au capital de PME ;
- exonération partielle d'ISF au titre des parts sociales et actions faisant l'objet d'un pacte Dutreil.
Contrairement à certaines idées reçues, l'application de ces régimes d'exonération est subordonnée au respect strict de conditions qui peuvent être assez nombreuses et précises. Leur non-respect peut entraîner une remise en cause (qui peut s'avérer très douloureuse d'un point de vue financier) de l'exonération par l'administration fiscale.
On ne peut donc que recommander une analyse précise de la situation et, le cas échéant, procéder à un certain nombre d'aménagements, avant d'appliquer un de ces dispositifs.
Au sommaire du dossier
- Exonération d'ISF au titre des biens professionnels : conditions d'application du régime aux parts sociales et actions
- Exonération partielle d'ISF : titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
- Pacte Dutreil et ISF
- Exonération d'ISF en cas de souscription au capital d'une PME
- La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME
- Titres de sociétés étrangères et exonérations d'ISF
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.