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Des freins et obstacles à la réussite d'un projet d'interprofessionnalité

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Interprofessionnalité : « le nerf de la guerre ne doit pas être la propriété du client »

La création d'une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) entre experts-comptables et professionnels du droit est possible. Dans un contexte où la loi est relativement peu fournie et où les statuts des sociétés doivent permettre de régler le quotidien des professionnels, les possibilités semblent infinies.

La déontologie des différentes professions doit être respectée malgré les différences. Ces divergences donnent parfois naissance à ce qu'Audrey Chemouli avocate chez In Extenso Avocats, appelle des « situations ubuesques ». Tracfin en est un bon exemple puisque chaque profession a ses propres obligations et procédures en la matière. Mais également l'assurance responsabilité civile obligatoire dont les plafonds n'ont pas été harmonisés, or des différences pratiques existent selon les profession. On pourra citer celles des notaires dont le plafond est particulièrement élevé, ce qui n'est pas le cas des conseils en propriété intellectuels par exemple.

Au 1er janvier, on dénombrait une soixantaine de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice dont un quart entre les professions d'expert-comptable et d'avocat.

Témoignage d'une expérience réussie d'interprofessionnalité capitalistique.

 

« Les professionnels qui s'associent doivent reconnaître la valeur ajoutée du travail de l'autre »

Lorsque le projet d'interprofessionnalité échoue ou est mis en suspens, ce n'est pas toujours pour des raisons juridiques ou déontologiques. La plupart du temps, l'échec provient de la nature humaine.

Ainsi, « le fait que le nerf de la guerre, entre experts-comptables et avocats également, soit la propriété du client n'est bon pour aucune des professions ». Les professionnels du droit et du chiffre doivent « dépasser ce clivage et avoir une offre globale pour mieux servir le client ».

Le partage des tâches entre les différentes professions qui composent la SPE est essentiel et doit être clairement défini.

Il ne faut surtout pas oublier que « l'avocat vend beaucoup mieux la valeur ajoutée d'une prestation juridique au client. Un expert-comptable aura tendance à la facturer beaucoup moins chère, comme le bonus de sa prestation comptable ». Il est donc dans l'intérêt de tous que les professionnels se spécialisent et vendent eux-mêmes leurs missions.

De la valeur ajoutée proposée au client peut dépendre la réussite du projet d'entreprise et des objectifs communs aux différents professionnels. Cette même valeur ajoutée sera un vecteur de différenciation par rapport aux legaltech et même par rapport à d'autres conseils qui gravitent autour des entreprises de toutes tailles.

 

« L'interdiction pour la SPE d'exercer le métier de commissaire aux comptes n'empêche pas les sociétés mixtes de s'associer dans une société pluriprofessionnelle »

C'est une interprétation considérée comme extensive de l'interdiction pour le commissaire aux comptes de devenir membre d'une SPE qui est à l'origine d'une idée préconçue. L'expert-comptable qui a des mandats de commissariat aux comptes serait exclu de l'interprofessionnalité. Ce problème doit être réglé par la loi PACTE en 2019.

Une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pourrait devenir associée dans une SPE. Seule contrainte, la SPE elle-même n'exerce que le métier d'expert-comptable. Elle ne peut pas détenir de mandats de commissariat aux comptes.

 

« L'indépendance des différents professionnels peut être assurée par les actions de préférence et un règlement intérieur »

« Accorder une typologie d'actions différentes professions en attachant des droits particuliers par le biais d'actions de préférence permet de garantir leur indépendance au sein de la société » précise encore Audrey Chemouli. « Ces actions de préférence permettent aussi de réguler l'exercice professionnel ».

S'il peut parfois sembler évident que « l'agrément d'un nouvel avocat » soit fait « par l'avocat déjà associé » dans la société, les professionnels pourront utiliser le règlement intérieur pour régler les problèmes les plus courants.

 

« L'expert-comptable est au centre de la relation client qu'il améliore via l'interprofessionnalité »

L'expert-comptable devient un « orientateur de compétences » qui envoie le client vers le bon interlocuteur. Ses missions récurrentes qui n'existent pas dans les autres professions le lui permettent.

Cette position centrale que peut avoir l'expert-comptable ne doit toutefois pas le faire tomber dans le travers de la lettre de mission unique pour des prestations multiples. « Les contrats et lettres de missions doivent être individualisés ». Cela « permet au client d'agir contre le bon professionnel en cas de sinistre » conclut Audrey Chemouli.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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