Dernières modifications législatives relatives au CIR

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L'article 71 de la loi de finances pour 2014 a introduit les assouplissements suivants concernant l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) :

  • Afin de déterminer le montant du CIR, les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont retenues pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur première embauche, sous réserve du respect de certaines conditions, parmi lesquelles la stabilité de l'effectif salarié total de l'entreprise qui recrute. Désormais, l'appréciation de la stabilité de l'effectif salarié s'apprécie non plus globalement, au niveau de l'entreprise mais au niveau des seuls personnels de recherche ;

  • En terme de territorialité, sont dorénavant éligibles au CIR certaines dépenses de recherches exposées hors de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen qui ne l'étaient pas jusqu'à maintenant, telles que les frais de prise et de maintenance de brevets ou de certificats d'obtention végétale et certaines dépenses exposées dans le cadre du crédit d'impôt innovation. 

Ces nouvelles règles s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

L'administration fiscale a publié ses commentaires, à ce sujet, dans la base BOFIP. Notamment, concernant la notion de "personnel de recherche" dont le périmètre peut prêter à discussion, l'administration fiscale précise que "l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche".

Plus d'informations sur le site bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.