Depuis le 27 avril 2023, le guichet unique a ouvert une voie simplifiée pour le dépôt des comptes annuels : le mode expert. Lors d'un webinaire organisé le 25 mai dernier par le CNOEC et l'INPI, il a été rappelé aux experts-comptables comment déposer les comptes annuels sur le guichet unique via cette version simplifiée.
Attention, depuis le 9 novembre 2023, ce mode « expert » est le seul moyen offert aux déclarants pour déposer leurs comptes annuels via le guichet unique. Les déclarants ne peuvent plus le faire sur cette plateforme en mode « classique ».
En fin de webinaire, l'INPI a également répondu aux questions les plus posées par les experts-comptables. Retrouvez dans cet article les informations essentielles.
Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), a introduit ce webinaire.
Les intervenants étaient François Xavier de Beaufort, directeur de l'Action Économique, INPI, Godefroy Lemenager, chef de projet pour le guichet unique, INPI, Louis Saguez, chargé de mission juridique pôle guichet unique du département des entreprises chez INPI France, Morgane Lastapis, chargée d'études, CNOEC et Thomas Sillas, chargé de mission entreprises et professions libérales, CNOEC.
Qu'est ce que le mode expert pour déposer les comptes annuels ?
L'INPI a tenu compte des besoins des professionnels en proposant, depuis le 27 avril 2023, un dépôt simplifié des comptes annuels sur le site du guichet unique.
Ce mode expert s'adresse aux professionnels du droit ayant l'habitude de déposer des comptes. Les contrôles juridiques et l'accompagnement effectués par le guichet unique sont plus restreints ce qui implique une plus grande responsabilité des professionnels.
Comment ça marche ?
1ère étape
Après s'être connecté au guichet unique, le professionnel commence par saisir le numéro de SIREN de son client. Une fois l'entreprise rapatriée, un choix est proposé au professionnel, le mode classique ou le mode expert.
2ème étape
Après avoir sélectionné « Déposer des comptes annuels en mode expert », le professionnel a accès au formulaire de dépôt.
Les informations relatives à l'identité de l'entreprise (issues du RNE) qui apparaissent dans la partie « entreprise » ne sont pas modifiables mais permettent de vérifier qu'il s'agit bien de l'entreprise cliente.
Les différents contrôles effectués par le guichet unique dans le cadre du mode expert sont ensuite présentés :
- Type de dépôt : le professionnel a le choix entre comptes sociaux et comptes consolidés. Ce choix modifiera ensuite les pièces jointes qu'il devra fournir.
- Dépôt des comptes rectificatifs : cette fonctionnalité permet de modifier une erreur commise lors d'un dépôt des comptes initialement soumis. Attention, la réponse à cette question est par défaut négative.
- Information comptable : dans cette partie, le professionnel est invité à renseigner la date de début et de clôture de l'exercice comptable.
- Diffusion : cette partie concerne la confidentialité souhaitée des comptes déposés.
La suite de la procédure s'intéresse aux documents à joindre dans le cadre du dépôt sélectionné en amont (comptes sociaux ou comptes consolidés).
Il s'agit seulement de propositions de pièces à joindre. Il n'y pas d'obligation à les fournir. Le professionnel conserve aussi la possibilité d'ajouter des pièces supplémentaires s'il le souhaite.
Enfin, un récapitulatif du dépôt des comptes est proposé. Il permet de relire et de contrôler les informations du dépôt.
Le dépôt peut ensuite être finalisé. Il passe alors en attente de signature. Les pièces déposées peuvent être contrôlées dans la partie « Dossier ».
Il est possible de télécharger une synthèse PDF du dépôt afin de contrôler les informations reprises.
Le professionnel peut signer le dépôt en cliquant sur « Signer les comptes annuels ».
Une fois le dépôt signé et payé, il est reçu par le greffe du tribunal de commerce qui le traite. Si le greffe a besoin d'éléments complémentaires il enverra une notification d'irrégularité permettant d'apporter des éléments complémentaires.
En visionnant le replay de ce webinaire disponible sur Fuz'experts-tv (vous devez vous authentifier avec votre profil Comptexpert), vous pouvez assister à une démonstration de dépôt de comptes en mode expert par Louis Saguez, chargé de mission juridique pôle guichet unique du département des entreprises chez INPI France .
Les spécialistes de l'INPI répondent aux questions des experts-comptables
Les questions reprises dans le cadre de ce webinaire portaient principalement sur :
- la signature et l'authentification ;
- les documents joints ;
- la confidentialité ;
- les factures et les remboursements.
Exemple : quelles signatures électroniques utiliser pour valider les dépôts de comptes annuels ? Pouvez-vous nous indiquer les signatures électroniques acceptées ?
Godefroy Leménager, chef de projet pour le guichet unique, rappelle que les signatures électroniques acceptées sont définies par la loi (dernièrement par le décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022).
Pour les petites formalités, une signature simple suffit (juste la case à cocher).
Pour les formalités de cessation, de modification et de dépôt des comptes annuels, il faut une signature avancée reposant sur un certificat qualifiée.
En pratique, il faut télécharger la synthèse PDF et la signer sur son ordinateur. Le guichet unique va simplement vérifier le niveau de signature. Si la signature utilisée n'a pas le certificat nécessaire, le guichet unique rejettera la demande.
Attention, l'identité de la personne et le mandat sont vérifiés par le valideur, non pas par le guichet unique.
Vous pouvez retrouver l'ensemble des questions posées et les réponses à la fin du webinaire (le replay est disponible sur Fuz'experts.tv).
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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