A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000¤ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, feront l'objet d'une transmission à TRACFIN.
Cette obligation de transmission concerne les établissements listés à l'article L561-2 n°1 à 1ter, c'est à dire :
- Les établissements de crédits,
- les établissements de paiement,
- les établissements de monnaie électronique,
- les sociétés de financement,
qui doivent transmettre des informations relatives aux opérations financières qui présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Les versements et retraits d'espèces sur un compte de dépôt tenu par ces établissements, pour le compte de leurs clients, font partie des opérations à risques, d'où cette obligation de transmission.
Les opérations liées aux crédits mentionnés aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas concernées par ce dispositif.
Plus d'infos
- Décret n°2015-324 du 23 mars 2015
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.