Dépôt ou retrait d'espèces : signalement à TRACFIN dès 10 000 Euros

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Modifié le 19/04/2017
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A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000¤ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, feront l'objet d'une transmission à TRACFIN.

Cette obligation de transmission concerne les établissements listés à l'article L561-2 n°1 à 1ter, c'est à dire :

  • Les établissements de crédits,
  • les établissements de paiement,
  • les établissements de monnaie électronique,
  • les sociétés de financement,

qui doivent transmettre des informations relatives aux opérations financières qui présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Les versements et retraits d'espèces sur un compte de dépôt tenu par ces établissements, pour le compte de leurs clients, font partie des opérations à risques, d'où cette obligation de transmission.

Les opérations liées aux crédits mentionnés aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas concernées par ce dispositif.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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