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Dépôt de garantie ou caution

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Ecrit le : 09/08/2013 14:44 par Caen14500
Message édité le 10/08/2013 07:08 par Lucky luc

Bonjour à tous !

J'espère être dans la bonne section .........

je ne suis pas comptable (hélas) juste gérant d'une entreprise ;

Je viens ici pour rechercher des informations importantes, à savoir :

dans le cadre de mon activité, j'ai loué du matériel, et l'entreprise m'a demandé une caution bancaire

dépôt !

cette entreprise m'a donc remis une facture avec un n° la date et la mention ainsi rédigée :

référence désignation montant TTC

caution dépôt de garantie 12,000.00 €

TOTAL H.T 12,000.00 €

TVA à 19,6 % 0,00 €

MONTANT TOTAL TTC 12,000.00 €


cette société a indiqué sur cette facture son numéro de compte bancaire

banque : guichet : compte : clé:

j'ai fait un virement bancaire mais sur un autre compte que celui mentionner sur la facture, ce nouveau compte

bancaire m'a été communiquer par le responsable et par téléphone.

Aujourd'hui je demande le remboursement de cette caution/dépôt de garantie, car j'ai rendu le matériel.

Cette entreprise a présenté via son Avocat, un ordre de réparation de 10,000. 00 € ENVIRON, or, j'ai contacté le SAV indiqué sur l'ordre de réparation, le SAV n'a effectué aucune réparation et pour cause, cette entreprise

leur doit d'autres factures en attente.

Pouvez vous me renseigner sur mes questions :

- la facture est elle conforme ?

- ce dépôt de garantie a été déposé sur le compte courant de cette société. et ma crainte si celle-ci venait à déposer le bilan, je perdrais mes 12 000 € ! ! !

cette pratique était elle légale ?

merci à vous tous

et pour ceux qui dont en vacances........... bonnes vacances

Re: Dépôt de garantie ou caution

Ecrit le : 10/08/2013 08:03 par Lucky luc

Bonjour,

L'exposé de votre cas ne m'est pas très clair sur quelques points :

1) que vient faire cette histoire de comptes bancaires différents ?

2) surtout, de quel SAV parlez-vous et auquel cette entreprise devrait des factures ?

Ceci étant dit,

- puisqu'il n'y avait pas de vente de prestation ou de bien, la facturation du dépôt de garantie n'était pas une obligation. Pour autant, à ma connaissance, rien n'interdit d'établir un tel document dans un tel cas. Il permet d'exposer clairement la raison du chèque émis.

- a priori, s'il n'y a pas eu de détérioration du matériel et donc que les réparations n'ont pas lieu d'être, il n'y a pas à vous retenir toute ou partie de la garantie. Il faudrait cependant consulter précisément ce qu'indique le contrat sur le dépôt de garantie.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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