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Dépot des comptes au greffe.

8 réponses
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Ecrit le : 28/06/2007 11:31 par Barbara17
Bonjour à vous

Je sais que une entreprise doit déposer ses comptes aux Greffe dans les 3 mois suivants sa cloture. Mais dans le cas d'une dissolution est-ce le même délai ?

Je vous explique mon patron a plusieurs entreprises dont une en cours de dissolution et une qui a été dissoute au 16 avril. Je suis en plein dans les clotures (toutes ses entreprises clotures au 30.06...) et je voudrais définir des priorités dans le traitement des compta.
Je pense que celle dissoute au 16 avril est prioritaire, viendront ensuite celle en cours de dissolution (dissolution qui se fera surement au 30.06) puis les 2 autres qui restent, qui cloture au 30.06. Une chance il y en avait une qui cloturait au 31.03 et elle vient d'être fini...

Bon courage à ce qui cloture en ce moment.
Merci d'avance à ceux qui me répondront.

Barbara

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Barbara "Patience et longueur de temps font plus que force et que rage" La Fontaine.

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 12:08 par Jipe
Bonjour !

Vous dites ==> Je sais que une entreprise doit déposer ses comptes aux Greffe dans les 3 mois suivants sa cloture.

NON ! le délai est de 6 mois !

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Jipé

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 12:11 par Barbara17
Bonjour Jipe

Merci pour votre réponse qui me met du baume au coeur.
J'étais persuadée que le dépôt des comptes devait se faire dans les 3 mois suivant la cloture.

Barbara

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Barbara "Patience et longueur de temps font plus que force et que rage" La Fontaine.

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 13:02 par Lapuce
Bonjour,

Euh ce n'est pas plûtot dans les 7 mois apres la date de la clôture soit un mois apres l'ago?

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 13:20 par Ode
Bonjour,

C'est après l'AGO, qui a lieu 6 mois après la cloture, que les comptes sont déposés, puisque qu'il faut qu'il soit approuvé. Mais il me semble que pour une dissolution, un arrêt d'activité, c'est plus tôt, et il me semble bien que c'est 3 mois après ...

A vérifier.

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Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 13:44 par Barbara17
Re

Effectivement Lapuce a raison pour les comptes "normaux", il faut les déposer un mois après l'AGO d'approbation donc 7 mois après la cloture. Mais le site des greffes ne parle pas des cas de dissolution.

Le mieux c'est que je vais faire passer en priorité les dissoutes, tout en travaillant sur les normales.

Merci quand même pour vos réponses

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Barbara "Patience et longueur de temps font plus que force et que rage" La Fontaine.

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 28/06/2007 17:58 par Jipe
Citation : Barbara17 @ 28.06.2007 à 13:44
Re

Effectivement Lapuce a raison pour les comptes "normaux", il faut les déposer un mois après l'AGO d'approbation donc 7 mois après la cloture. Mais le site des greffes ne parle pas des cas de dissolution.

Le mieux c'est que je vais faire passer en priorité les dissoutes, tout en travaillant sur les normales.

Merci quand même pour vos réponses

Bonjour !!

Merci à Lapuce pour cette info ! j étais persuadé que c 'était 6 mois ! ...donc cela me laisse 1 mois de plus dorénavant !

Merci Lapuce !!

Cordialement,

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Jipé

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 29/06/2007 08:24 par Cia
Message édité le 29/06/2007 08:34 par Cia
Bonjour

pour dissoudre une sté, il faut une age enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe, puis dans les 6 mois de l'ag de décision, faire une nouvelle ag, avec l'estimation du passif/actif

realiser l'actif, payer le passif, faire un bilan et ago approbation des comptes normalement jusqu'à la cloture de la liquidation, dans les 3 ans maximum

pour la cloture définitive, AG enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe avec bilan de clôture

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/diss...icipee_sarl.pdf

Re: Dépot des comptes au greffe.

Ecrit le : 29/06/2007 10:21 par Barbara17
Bonjour CIA

(c'est marrant mais mon surnom familial est KGB...)

Donc si j'ai tout compris :

"pour dissoudre une sté, il faut une age enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe, puis dans les 6 mois de l'ag de décision, faire une nouvelle ag, avec l'estimation du passif/actif" = fait au 16/04/06 date de l'enregistrement au greffe.

"realiser l'actif, payer le passif, " = tous a été régler

"faire un bilan et ago approbation des comptes normalement jusqu'à la cloture de la liquidation, dans les 3 ans maximum" = donc j'ai jusqu'au 16/04/2009, j'aurais pensé que ça aurait du être fait plus tôt vu qu'il n'y a pas redressement et que c'est une décision du gérant de dissoudre.

Au fait, y a t'il une différence entre dissoudre et liquider ?
Pour moi, liquider c'est quand il y à redressement et tout le touin-touin alors que dissoudre, c'est quand le ou les gérants décident de la "mort" de l'entreprise.

Merci pour les réponses


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Barbara "Patience et longueur de temps font plus que force et que rage" La Fontaine.
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