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Dépôt des comptes avec date de clôture au 28/02 et année bisextile

2 réponses
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Ecrit le : 25/09/2020 10:18 par Chichou11

Bonjour,

j'ai déposé au greffe du tribunal de commerce les documents relatifs à l'approbation des comptes d'une société ayant pour date de clôture le 28/02.

Comme en 2020, le mois de février se termine le 29, les comptes annuels ont été arrêtés le 29/02/2020.

Le greffe m'a renvoyé l'intégralité des documents en m'indiquant : "Merci de redéposer l'intégralité des documents arrêtés au 28/02 et non au 29/02 sans quoi Infogreffe nous les rejette"

Cela me semble abérrant ... d'autant que les impôts demandent bien un arrêté au 29/02.

Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème 

Merci par avance

Re: Dépôt des comptes avec date de clôture au 28/02 et année bisextile

Ecrit le : 28/09/2020 09:09 par Sandra Schmidt
Message édité le 28/09/2020 09:10 par Sandra Schmidt

Bonjour Chichou11,

Je n'ai jamais vu ce cas de figure puisque j'ai toujours connu des clôtures trimestrielles.

Je suis très étonnée également qu'une liasse fiscale admise par l'administration fiscale puisse être rejetée par infogreffe. C'est d'autant plus surprenant que cela vous oblige à établir deux jeux de comptes, un pour l'administration fiscale et un pour le greffe. 

Si vous établissez les comptes au 28 février, ils seront rejetés par l'administration fiscale.

Peut-être s'agit-il juste de changer la date (les mêmes documents mais datés du 28 février ?) et au lieu de transmettre la liasse fiscale, transmettre uniquement les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) ?

L'inconvénient est que cela oblige à changer la date de toutes les opérations du 29 février et à les dater du 28 dans la comptabilité. Pour obtenir ensuite un FEC qui puisse être admis fiscalement, cela risque de devenir compliqué si tout part de la comptabilité.

D'autres auront peut-être connu ce cas de figure et pourront apporter leur témoignage ?

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Dépôt des comptes avec date de clôture au 28/02 et année bisextile

Ecrit le : 28/09/2020 14:40 par Chichou11

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Nous ne souhaitons pas déposer des comptes différents de ceux attendus par l'administration fiscale et nous ne souhaitons pas non plus changer la date sur les documents car cela ne correspondrait pas à la réalité.

J'ai redéposé les mêmes éléments au greffe où les personnes que j'ai vu ont bien compris le problème ...je vous tiendrai au courant du dénouement.

bonne fin de journée

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