Revue Fiduciaire

Dépôt des comptes annuels d'une EURL : pièces à fournir

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Ecrit le : 28/05/2019 21:04 par Luzrod

Bonjour,

Pour une EURL à faible CA sans employé, Il y a juste à envoyer le bilan de 4 pages : bilan actif, bilan passif, compte de résultat ainsi qu'un chèque de 45,73€ ?

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J'ai fais une petite recherche, d'après la loi DUTREIL II, il faut envoyer : 

- rapport de gestion,
- l'inventaire
- comptes annuels

qui valent approbation des comptes. (source : "Article 34").

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Mais sachant que : 

- rapport de gestion : c'est uniquement pour les grosses boites (Les sociétés concernées ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants  : Total chiffre d'affaires hors taxes : 2 millions d'euros ; Total bilan : 1 million d'euros ; Nombre moyen de salariés : 20)

- l'obligation de tenir un livre d'inventaire est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Il reste donc uniquement les comptes annuels composés de 4 pages : bilan actif, bilan passif, compte de résultat  ?

Ainsi que les frais de dépôt se monte à 45,73€ (source "Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,73 €") ?

Merci d'avance,

Cordialement.

Re: Dépôt des comptes annuels d'une EURL : pièces à fournir

Ecrit le : 28/06/2019 09:54 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Parmi les pièces à envoyer, se trouve aussi la résolution de l'assemblée générale qui concerne l'affectation du résultat. C'est juste un extrait du procès verbal de l'AGO sur papier à en-tête de la société (le greffe doit pouvoir identifier la société concernée).

L'EURL n'est pas concernée par le rapport de gestion et la résolution de l'assemblée générale concernant l'affectation du résultat remplace l'inventaire.

La liasse fiscale (ou les tableaux comptables de la liasse fiscale) peuvent remplacer les bilans et compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.

Ensuite, il faut effectivement régler les frais de dépôt au greffe.

Cordialement,

Sandra



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