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Depot des comptes annuel

3 réponses
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Ecrit le : 25/07/2013 09:55 par Marcos011

Bonjour , il me semble avoir vu a la tv que les depot annuel des comptes avait etait supprimé pour les petite entreprise (pacte de compétitivité 2013), mon comptable vient de m'envoyer une belle petit note a lui payer pour le depot des comptes .

SARL et je suis tout seul dans l'entreprise .

Merci d'avance .

Re: Depot des comptes annuel

Ecrit le : 25/07/2013 11:00 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Je pense que cette mesure qui vient à peine d'être votée ne s'appliquera qu'aux comptes de l'exercice 2013.

cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Depot des comptes annuel

Ecrit le : 25/07/2013 11:15 par Yavapai

Bonjour,

En effet, mais il s'agit d'une annonce... et il faut attendre le décret d'application de la loi pour que cette mesure entre en vigueur...

Pour le moment s'applique la loi du 22 mars 2012 qui prévoit la publication des comptes en un exemplaire au lieu de 2.

En revanche, le rapport de gestion ne doit plus être publié (mais c'était déjà le cas pour les eurl je crois), mais il doit tout de même exister.

Cordialement,

Re: Depot des comptes annuel

Ecrit le : 26/07/2013 17:17 par Marcos011

merci beaucoup pour vos reponse

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