Dépôt des comptes 2022 : libérez-vous du temps après la période fiscale

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Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce puis leur publication au BODACC constituent des étapes clé dans la vie d'une société car ils permettent de rendre compte de manière fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable à la clôture de chaque exercice comptable.

Généralement, les cabinets d'expertise comptable effectuent ces démarches juste après la période fiscale. Comment soulager les collaborateurs en externalisant cette mission auprès de formalistes spécialisés ?

Quelles sont les obligations légales en matière de dépôt des comptes annuels ?

À la clôture de chaque exercice comptable, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SA,...) sont tenues de transmettre leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège afin qu'ils soient inscrits au RCS (articles L.232-21 et suivants du Code de commerce). À la diligence du greffier, ces comptes annuels font l'objet ensuite d'une publication au BODACC, laquelle permet notamment d'assurer la transparence de la vie des affaires.

À titre dérogatoire, les sociétés qui répondent aux définitions juridiques de micro-entreprises, de petites entreprises ou de moyennes entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un allègement de leurs obligations de dépôt comptable. Ces mêmes sociétés ont également la possibilité de demander que leurs comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce ne soient pas rendus publics. Pour plus de précisions, voir « Dépôt des comptes annuels 2022 ».

 

Quels sont les délais à respecter ?

À compter de la date de clôture d'un exercice comptable, il faut compter un premier délai de 6 mois pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes annuels. À la suite de l'approbation (ou du refus d'approbation) des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de :

  • 1 mois pour un dépôt papier ;
  • 2 mois pour un dépôt par voie électronique.

Par conséquent, le dépôt des comptes annuels doit être effectué 7 ou 8 mois après la clôture de l'exercice comptable.

En cas d'inexécution du dépôt des comptes annuels dans le délai imparti, les sociétés s'exposent à des sanctions.

Une prorogation du délai de 6 mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société. Cette requête doit être présentée de préférence avant l'expiration dudit délai. Infogreffe recommande d'exposer dans la requête les raisons de cette demande ainsi qu'une estimation du délai supplémentaire demandé.

En pratique, une entreprise qui a clôturé ses comptes au 30 décembre 2021 (majorité des entreprises) a l'obligation de tenir son assemblée générale avant le 30 juin 2022. Elle aura donc ensuite jusqu'au 31 juillet 2022 pour déposer ses comptes (dépôt papier) ou 31 ao»t 2022 (dépôt électronique).

 

Pourquoi externaliser la mission de dépôt des comptes annuels ?

Généralement, le dépôt des comptes annuels intervient pour la plupart des entreprises et donc pour la majorité des cabinets d'expertise comptable qui effectuent cette mission, 2 ou 3 mois après la fin de la période fiscale.

Pour rappel, la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2022 est fixée au mercredi 18 mai 2022. Le président du Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), Lionel Canesi, a précisé que l'administration fiscale n'accordera cette année aucun délai supplémentaire généralisé à l'ensemble des cabinets d'expertise comptable.

Cette période fiscale est chaque année une période intense pour les collaborateurs, en raison de la charge de travail et des délais à tenir. Il peut donc être intéressant pour l'expert-comptable de soulager ses équipes en confiant le dépôt des comptes annuels des clients du cabinet à une équipe de formalistes spécialisés.

 

Les autres avantages pour le cabinet

L'externalisation de la mission de dépôt des comptes annuels présente de nombreux avantages pour l'expert-comptable et ses collaborateurs.

La procédure est très simple, l'expert-comptable envoie directement les dossiers par email à un formaliste LegalVision attitré. Ce dernier se charge ensuite d'intégrer le dossier sur la plateforme pour que l'expert-comptable puisse ensuite suivre et consulter les pièces du dossier en temps réel.

L'expert-comptable n'a pas de provision obligatoire à déposer. LegalVision avance les frais de dépôt directement auprès des greffes.

LegalVision a également la possibilité d'adresser la facture au client (incluant le recouvrement). Cela simplifie la comptabilité de l'opération.

Enfin, en externalisant la mission de dépôt des comptes annuels, l'expert-comptable et ses collaborateurs n'ont plus à relancer les greffes. Le traitement du dépôt est garanti en moins de 24h. LegalVison s'engage à obtenir le certificat de dépôt en 48h.


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