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Dépot de Bilan - Capital Social

4 réponses
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Ecrit le : 10/06/2019 19:32 par Jeff64

Bonsoir, je suis en conflit avec une entreprise avec qui j'entretenais des relations commerciales.

A ce jour l'entreprise, une SA au capital social de 100,000 Euros, est en situation dépôt de Bilan,le gérant déclare que la société n'a plus aucun actif saisissable .

- Est-ce légalement possible?

- N'y a t-il pas eu une faute de gestion grave  de la part du Gérant?

Merci d'avance

Re: Dépot de Bilan - Capital Social

Ecrit le : 10/06/2019 22:29 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je suis très étonnée par votre message. Lorsque vous jugez de la solvabilité d'une entreprise, ce n'est pas le capital social qu'il faut regarder mais au minimum les capitaux propres qui pouvaient être négatifs.

Ensuite, en cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation), vous avez deux mois pour déclarer votre créance au liquidateur. Pendant cette période de procédure collective, les actifs ne peuvent plus être saisis. Mais cela ne veut pas dire que vous n'allez rien récupérer, ni que vous allez être payé maintenant ou plus tard.

Déclarez votre créance si vous êtes dans les délais. Ensuite, le plus simple sera de consulter un avocat.

Bon courage,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Dépot de Bilan - Capital Social

Ecrit le : 11/06/2019 09:03 par Jeff64

Bonjour Sandra et Merci pour votre réponse

En fait comme indiqué dans le premier message, je ne suis en aucun cas le responsable de cette entreprise en difficulté.

En fait lors de la mise en procédure collective de la société, le liquidateur n'a trouver AUCUN actif saisissable pour payer les créanciers alors que le capital social de la société était de 100,000 Euros .

Merci d'avance

Re: Dépot de Bilan - Capital Social

Ecrit le : 11/06/2019 10:26 par Sandra Schmidt
Message édité le 11/06/2019 10:27 par Sandra Schmidt

Bonjour,

C'est malheureusement une possibilité si tout a déjà été vendu par le gérant et que le capital social avait pour équivalent un fonds de commerce.

C'est le travail du liquidateur de vérifier les éventuelles nullités de ce que l'on appelle la période suspecte, qui précède le dépôt de bilan.

Concernant la faute de gestion, il faut pouvoir la prouver (le retard dans le dépôt de bilan en est déjà potentiellement une). Dans ce cas, il sera possible de poursuivre le gérant dans le cadre d'une action en comblement de passif.

Difficile de vous donner plus d'informations avec ces quelques éléments.

Je vous conseille de contacter un avocat si les sommes en jeux en valent la peine.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Dépot de Bilan - Capital Social

Ecrit le : 11/06/2019 12:43 par Jeff64

Re Bonjour et merci encore pour votre réponse

La valeur du fond de commerce était nulle , le bail du local occupé par cette entreprise avait été résilié  depuis plusieurs mois avant la procédure collective pour diverses fautes (Sous location illégale et non paiement des loyers) .

Par ailleurs la procédure collective a été initié par un (des nombreux) créancier et non pas par le gérant lui-même. 

Valeur des Actifs = 0

Fond de Commerce = 0

De ce fait aucun créancier n'a été dédommagé. 

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