Par ailleurs, n'importe quel créancier de la société peut en effet saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective. Ce peut donc être l'inspecteur des impôts ou même un fournisseur, à charge pour lui d'apporter la preuve de la situation de cessation de paiement (attention à l'assignation abusive). Le critère d'appréciation sera la capacité ou non de la société à faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
j'ai déjà suivi un dossier jusqu'au dépôt de bilan. En l'occurence, c'est le gérant qui a déposé un dossier de cessation de paiement au Tribunal de Commerce, tout simplement parce que la trésorerie et les créances clients étaient insuffisantes pour couvrir les dettes, et qu'il ne voulait plus financer de sa poche. Le tribunal a d'abord prononcé la mise en redressement judiciaire pour 6 mois car l'activité était rentable et l'entreprise aurait pû être sauvée. Le personnel s'est mis en grève par peur de ne pas être payé (?), bloquant totalement l'activité : au bout de 3 semaines, le mandataire judiciaire a demandé et obtenu du tribunal la mise en liquidation judiciaire. Tout le personnel a été licencié pour raisons économiques.
Pour répondre à certaines de tes questions : - tout tiers intéressé peut provoquer la décision du tribunal - le greffe n'est pas informé d'un redressement/liquidation tant qu'il n'est pas prononcé - à peine la moitié des sociétés déposent leurs comptes sociaux au greffe - il existe d'autres sites qu'INFOGREFFE (www.societes.com par exemple) - le gérant est responsable du dépôt des déclarations (comptes sociaux annuels, perte de 50% du capital, ...) - il engage aussi sa responsabilité personnelle si il retarde un dépôt de bilan : c'est une faute de gestion - une banque trop complaisante peut être impliquée "pour l'avoir aidé à s'enfoncer" - dans tous les cas les salariés seront payés, éventuellement par le FNGS.
Pour info, dans le cas de mon entreprise, les créances clients et un compte bancaire négatif ne permettent pas de couvrir les dettes. Mais, le gérant fait des apports (compte courant associé). L'actif circulant est d'environ 540 000 (dont 500 000 de stock injustifié) et les dettes 450 000 (dont 320 000 en compte courant) !
Citation - tout tiers intéressé peut provoquer la décision du tribunal - à peine la moitié des sociétés déposent leurs comptes sociaux au greffe
Ok, mais qu'entendez vous par comptes "sociaux" annuels ? Je sais qu'on dépose le bilan et compte de résultat chaque année aux greffes.
Citation il engage aussi sa responsabilité personnelle si il retarde un dépôt de bilan : c'est une faute de gestion
A mon avis, c'est ce que le contrôleur des impôts a constaté ...
Citation dans tous les cas les salariés seront payés
Jusqu'à maintenant, c'est le cas. Le jour où ça doit arriver, je pense qu'il y aura du mouvement ... !!
En outre, est ce que la consultation aux greffes est anonyme ? Je veux dire : est ce que l'entreprise connaît l'identité de la personne qui s'est renseigné ? Car, pour éviter le déplacement, je vais faire ma demande par un courrier aux greffes.
Citation La consultation par le Net sur societes.com est incomplète...
Je suis allée voir ce site. Et, je n'ai rien appris de plus que ce que je sais déja soit l'identité complète de l'entreprise et quelques bilans. Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune action du Tribunal ? J'en doute, comme vous dites, l'information est incomplète. Je me suis renseignée, la demande par courrier aux greffes est payante mais ne dépasse pas la somme de 4 €. Ce qui est dans mes moyens ! Il faut demander un Extrait RCS (Kbis) (voir définition sur infogreffe.fr).
Citation Les "comptes sociaux" sont les comptes annuels (une copie de la liasse fiscale).
Ah ! je ne connaisais pas ce terme ... ou peut-être je l'ai simplement oublié !!
J'ai enfin reçu l'extrait Kbis et à ma grande surprise : rien ! Pas de décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives !
Cependant, j'ai trouvé étrange la description de l'activité. En effet, celle-ci compte 7 activités bien différentes. A ce jour, les 6 premières n'existent plus depuis très longtemps. La dernière est l'achat, vente et réparation automobile. Pourtant, nous somme réparateur poids lourds et nous avons comme code Ape (absent sur le Kbis) : 502Z « Entretien et réparation de véhicules automobiles ». Est-ce normal ? Devrait-il pas y figurer que l'activité actuelle ?
En outre, l'adresse personnelle du dirigent n'a pas été modifié (n° et nom de la rue).
je te l'avais déjà dit, les informations obtenues du greffe en sont pas forcément les plus fraîches, sauf lorsqu'il s'agit d'inscrire une mise en redressement ou liquidation judiciaire parce que c'est le Tribunal de Commerce qui les prononce. Le reste dépend de la "bonne volonté" du gérant.