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Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

7 réponses
1 352 lectures
Ecrit le : 19/09/2016 11:17 par Tbo64

Bonjour,

J'ai lu plein d'informations sur les conséquences du dépassement de CA en auto-entrepreneur, mais rien ne répond véritablement à mes questions.

Voici ma situation:

Auto-entrepreneur depuis le 01/01/2016, je tiens une comptabilité précise depuis ce jour.

Dépassement du CA en Juillet. J'ai donc facturé la TVA depuis le 1er Juillet.

Que se passe-til en suite concrètement ? :

- Quid de ma déclaration de CA en Octobre et du paiement habituel de mes 13% de CA.

- Que dois-je faire avec la TVA facturé actuellement ? Quand / quoi / où déclarer ?

- Je sais qu'au 1er Janvier 2016 je bascule dans l'entreprise individuelle et donc impôt sur le revenu. Mais quels sont mes frais à l'administration jusqu'au 31 décembre

Merci de votre aide,

Cordialement, Thibault

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 19/09/2016 19:12 par Mozo

Bonjour

En tant qu'Auto-entrepreneur vous êtes une entreprise individuelle,   auto-entrepreneur c'est un régime fiscal.

Pour la TVA contacter votre centre des impôts  Service des impôts des entreprises (SIE)

dès cette semaine,  puisque vous devez déclarer et payer la tva du 3 trimestre.

Les cotisations sociales passeront au réel à partir du 1er janvier 2017, il faudrait voir avec le RSI.

Une création le 2 janvier avec un régime du forfait et dépasser au bout de 6 mois le plafond cela démontre un manque de préparation dans la création de votre entreprise.

Cordialement

Christian

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 20/09/2016 19:10 par Tbo64

Merci je vais donc voir avec le SIE. Ce que j'ai peur c'est de devoir 14.4% de mon CA comme actuellement + 20% la TVA. 34% du CA! Puisque je n'ai pas augmenté mon prix.

J'ai testé la vente d'un produit pour un marché de niche, et ca fonctionne (pas en France d'ailleurs puisque mes clients sont majoritairement espagnol). Il était difficile de le prévoir.

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 20/09/2016 19:20 par Mozo

Déclarez le Chiffre d'affaire encaissé HT

Cordialement

Christian

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 20/09/2016 22:12 par Tbo64

Ah Bah oui... Je pensais déclarer le CA TTC...

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 20/09/2016 23:55 par Hapyfree
Message édité le 20/09/2016 23:58 par HapyFree

Bonjour,

Q1/

Auto-entrepreneur depuis le 01/01/2016, je tiens une comptabilité précise depuis ce jour.

Dépassement du CA en Juillet. J'ai donc facturé la TVA depuis le 1er Juillet.

Que se passe-til en suite concrètement ? :

Vous êtes Micro-entrepreneur et plus autoentrepreneur (mais bon c'est la mêle chose !)

Attention, le dépassement, est basé sur le CA facturé et non celui encaissé et au prorata la première année sans application du seuil majoré.

http://www.impots.gouv.fr/

A partir du 1er janvier 2016 (exercice fiscal clos au 31 décembre 2015), les règles de franchissement du seuil du régime micro-fiscal sont alignées sur celles de la franchise de TVA : le régime fiscal de la micro-entreprise en matière de TVA continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (dans ce cas, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement).

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal.

Q2/

- Quid de ma déclaration de CA en Octobre et du paiement habituel de mes 13% de CA.

Vous parlez du RSI, portant sur la déclaration du 3T2016. Vous restez Micro entreprise jusque la fin de l'année. En effet, à l'exception d'un changement d'activité, en cas de dépassement de ces seuils, le régime des micro-entreprises peut continuer de s'appliquer dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.

 Comme l'indique MOZO, vous déclarez votre CA HT.

Q3/

- Que dois-je faire avec la TVA facturé actuellement ? Quand / quoi / où déclarer ?

Vous basculez automatiquement au régime simplifié d'imposition :

http://www.impots.gouv.fr/

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention :

- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

- les entreprises nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année de leur création et l'année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.  

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de deux acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en ligne, en juillet et décembre, à l'appui de l'avis d'acompte n°3514 qui doit obligatoirement être télétransmis.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
L'acompte de juillet représente 55% de cette base, et celui de décembre à 40% de cette même base.
Votre échéancier est consultable dans votre espace sécurisé accessible sur le site impots.gouv.fr.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

  • CA12 au plus tard le 3 mai 2016 si votre exercice comptable correspond à l'année civile ;
  • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice comptable, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

Option pour le régime réel normal (RN)
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le "mini réel" : un régime alternatif
Vous voulez opter pour le régime réel normal, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au régime simplifié pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de deux ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2016 pour l'année d'imposition 2015), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

Q4/

- Je sais qu'au 1er Janvier 2016 je bascule dans l'entreprise individuelle et donc impôt sur le revenu. Mais quels sont mes frais à l'administration jusqu'au 31 décembre ?

Comme l'indique MOZO vous êtes déjà entrepreneur individuel, le terme "AE" ou "ME" est juste utilisé pour différencier la façon dont on cotise au RSI et dont vous êtes imposable.

Pas plus de frais à ma connaissance, car je crois que l'exonération de la CFE a été maintenu pour les EA.

Par contre allez voir un expert comptable car il y a pleins de choses à voir : le crédit de TVA de départ, la souscription à un CGA, l'opportunité de modifier ou non la date de clôture, l'anticipation du RSI en N+1 et N+2...

Bon courage,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]


Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 22/09/2016 14:01 par Tbo64
Message édité le 22/09/2016 14:01 par Tbo64

Merci pour cette réponse détaillée.

La SIE m'a également répondu rapidement par e-mail me demandant le régime de TVA que je souhaitais. Et donc, j'ai répondu et voici une partie de leur réponse:

Il convient donc de changer le régime de TVA au 1/07/2016. Vous pourrez donc récupérer la TVA sur vos achats à partir du 1/07/2016.
J'ai effectué à cet effet la mise à jour de votre dossier à savoir TVA au régime simplifié d'imposition.

Il faudra donc déposer en mai 2017 votre déclaration CA12 reprenant la TVA collectée et déductible du 01/07 au 31/12.
 

Quand à la CGA, j'avais adhéré en début d'année pour anticiper ceci et surtout la majoration de 25%.

Re: Dépassement de CA pour un entrepreneur - conséquences ?

Ecrit le : 22/09/2016 19:28 par Mozo

Vous voilà en règle

Vous allez trouver Ici

Un extrait

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

  • 55 % en juillet ,
  • 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

En décembre il faudra payer un acompte,  puisque vous n'avez pas d'exercice précédent,  je vous conseillerai de calculer votre tva à payer de façon réelle pour éviter de devoir régler un solde en Mai.

+ Vous additionnez vos tva sur vente du 1er juillet au 30 novembre, (puisqu'il faudra payer en décembre vous ne connaissez pas encore vos recettes de décembre)

- D'autre part vous additionnez vos tva sur fournisseur

= Payez la différence comme acompte en Décembre

Pour Mai vous refaites vos additions  recette diminuée de de la tva sur fournisseur et vous remplissez la déclaration CA12.

Cordialement

Christian

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