Revue Fiduciaire

Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

7 réponses
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Ecrit le : 01/05/2006 13:47 par Laurentlo
Message édité le 06/05/2006 11:39 par Laurentlo
Les missions accessoires des expert-comptables pour établir les déclarations d'impôt sur le revenu et les déclarations d'ISF (du gérant ou de l'entrepreneur individuel) sont-elles autorisées par un texte législatif ?
Où sont-elles tolérées par les pratiques professionnelles ?

Le problème réside principalement dans le fait que les missions comptables sont destinées aux entreprises et ces missions d'IR et d'ISF à une personne physique

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 06/05/2006 11:41 par Laurentlo
Personne n'a un avis ?

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 06/05/2006 14:46 par Patrick
C'est une bonne question les choses ont évoluées sur ce point.

En principe, le conseil juridique est une mission accessoire qui ne peut être acceptée que si l'EC détient déja la mission comptable: sur ce point il n'y a rien à redire, c'est clair et net dans l'Ordonnance de 2004 ( ex 1945).

Donc par définition, puisque les particuliers ne tiennent pas de comptabilité, un EC ne peut théoriquement pas intervenir directement pour eux ( Monopole du Droit)

Mais cependant, un Président du Conseil Supérieur ( excusez moi, je ne me souviens plus lequel) à pris position, il y a quelques années, pour un assouplissement des règles, et il semble que cela soit, sur le plan déontologique, plus ou moins possible. Personnellement, j'ai répondu gratuitement à trois personnes pour des cas d'IR relatifs au régime des frontaliers franco-suisses, mais j'arrête là avant de recevoir toute la vallée.

Vous posez une excellente question, vous pouvez vous renseigner grâce à un Mémoire d'expertise qui à été publié par l'Ordre. C'est une question importante, et il est impardonnable et gênant de ne pas pouvoir ( en ce qui me concerne) y répondre catégoriquement. Si un de nos amis du Forum connait la position à adopter, qu'il n'hésite pas à nous la présenter.

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 06/05/2006 18:22 par Cavalesamis
Les banquiers monnayent déjà des déclarations d'IR (quid d'une éventeulle R.C) : je ne pense pas que ce soit le monopole d'une profession......

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Modérateur Compta Online

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 06/05/2006 19:05 par Sonia7
On commence à grignoter le gateau et ensuite............

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 10/05/2006 12:34 par Laurentlo
Message édité le 10/05/2006 12:34 par Laurentlo
Ces missions sont effectivement prisées par d'autres professions (avocat notamment) mais elles ne sont pas soumises au même dispositif législatif que les expert-comptables

Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 08/06/2008 10:14 par Claire
Bonjour à tous,

Je relance ce sujet car la question posée de l'établissement des déclarations fiscales personnelles des dirigeants ou autres me concerne directement.

Sur la quasi intégralité de nos dossiers, nous établissons les déclarations d'IRPP / ISF des dirigeants sans procéder à une facturation particulière et sans l'avoir précisé sur la lettre de mission.

Nous continuons parfois à établir les déclarations fiscales d'anciens clients dont nous ne tenons plus la comptabilité. Quant est il de la déontologie en la matière ?

Cette problématique de "pouvons nous établir ces déclarations" s'élargit dans mon cas à des salariés étrangers d'une entreprise cliente française. Les salariés ne sachant pas comment se déroulent les formalités et ne parlant même pas français, l'entreprise souhaite les aider dans leurs déclarations. Se pose alors le problème de la vie privée des salariés qui est dès lors connue par l'employeur et par nous ainsi que la question de notre responsabilité dans l'établissement de ces déclarations.

Pouvons nous avoir une mission particulière avec chaque salarié concerné ? Devons nous "seulement" indiquer à l'entreprise ce que doivent déclarer chaque salarié et dans quelle case de la déclaration. Nous établissons en général les déclarations via un logiciel de calcul agréé RF, l'utilisation de ce logiciel laisserait une trace de notre implication dans l'établissement de ces déclarations. Devons simplement indiquer les informations oralement ?

Cette question est une problématique qui concerne également mon mémoire pour le DEC. Savez vous ce qu'il en est en terme de responsabilité et de prise en charge par l'assurance ? Peut-on contacter une assurance civile professionnelle pour en savoir plus ? Laquelle ? Il me semble que sans lettre de mission l'assurance peut poser des problèmes pour la prise en charge ? Avez vous une expérience à ce sujet ?

Merci d'avance pour le partage de votre expérience et de vos connaissances en la matière.

Ci-joint un document concernant les déclarations fiscales de l'expert comptable publié sur le site de l'ordre. Ce document ne parle pas des déclarations fiscales personnelles des dirigeants.

Bonne journée

Claire

(Nombre de téléchargements: 1502)
Les_missions_fiscales_de_l__expert_comptable.pdf
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Re: Déontologie et missions de l'expert-comptable : déclaration IR et

Ecrit le : 20/08/2009 11:30 par Nanoo34
Bonjour à tous,

Je relance le sujet car je suis également concernée.
En effet, d'anciens clients du cabinet nous sollicitent pour des déclarations d'ISF notamment.
Doit-on réaliser ce type de mission uniquement lorsqu'on détient la mission comptable?

De plus, tout comme Claire, je travaille sur mon mémoire pour le DEC et des informations me manquent : peut-on réaliser des missions accessoires de conseils aux particuliers?
Existe t'il une lettre de mission spécifique? L'assurance professionnelle couvre t'elle l'expert comptable en cas de problème (même si cette mission n'est pas conforme au code de déontologie)?

Merci d'avance pour vos réponses!
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