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Déontologie et missions d'expert comptable

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Ecrit le : 07/09/2004 15:18 par
Alors que l'ordonnance de 1945 interdit aux experts comptables d'exercer des missions diverses (consultations, études statistiques économiques, administrative, juridique social ou fiscal....) s'il ne s'agit pas d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel...

le site du conseil supérieur de l'ordre mentionne dans les missions de l'expert comptable, les missions auprès des particuliers.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la possibilité de mener par exemple, des missions de rédaction d'IR , d'ISF ou de gestion de patrimoine auprès des particuliers : quel texte le permet ?

Re: Déontologie et missions d'expert comptable

Ecrit le : 07/09/2004 21:59 par Gof
Bonjour,

Au sein de notre cabinet, nous suivont la même règle que le secrétariat juridique, à savoir que nous établissons ces travaux que dans le cadre d'une mission accéssoire à notre mission principale (établissement des comptes annuels).

En conséquence, nous établissons l'ensemble des déclarations fiscales personnelles de nos clients. Je vous cache pas que nous faisons occasionnellement les déclarations des proches (parents ou enfants).
De plus, la plus part de ces travaux sont souvent compris dans les forfaits comptables, sauf pour l'ISF en ce qui nous concerne. La facturation de cette mission passe bien entendue pas l'établissement d'une facture au nom de l'entreprise de notre client avec un libéllé générique (je m'excuse auprès de s services fiscaux).

En tout état de cause, l'approche de ce type de dossier doit s'apprécier par les risques et les responsabilités en matière de litige. Notre métier de base est la comptabilité. Nous avons élargi notre domaine d'intervention à d'autre activité tournant autour du pole financier. La gestion patrimoniale est une métier bien distinct. Notre but est de satisfaire le client. Je pense donc, de temps en temps, que nous sommes pas forcement apte à pouvoir remplir de telles missions. Il existe des conseillers financiers à qui ont peu sous traiter ce type de travaux.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Re: Déontologie et missions d'expert comptable

Ecrit le : 09/09/2004 14:37 par Patrick
Pour rebondir un peu:

Etablir une déclaration fiscale pour un individu personne physique qui n'est pas déja client du cabinet pour une mission principale de comptabilité relève, à mon avis, d' une prérogative des avocats.

Il est évident que dans l'immense majorité des cas il n'y aura pas de problème, mais la question que je me pose est de savoir si en cas de conflit, l'assurance responsabilité civile ( ex: le contrat groupe de l'OEC) prendrait le relais?

Il me semble bien qu' une infraction ne peut être couverte, et les juristes des compagnies d'assurance sont parfaitement au point à ce niveau...

Il faudrait étudier de près si cela relève bien du pénal ( exercice illégal de la profession d'avocat (?)).

Quelqu' un a peut être la réponse?

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Déontologie et missions d'expert comptable

Ecrit le : 09/09/2004 21:46 par Gof
Bonjour,

La pratique du droit est une prérogative réservée aux avocats. Que ce droit soit public, pénal, fiscal ou social, il en est de même.

En conséquence, en cas de litige sur une mission fiscale ou sociale, l'assurance de l'EC ne pourrait prendre le relais (entendu que cette mission n'est pas accessoire à une mission comptable).

Cordialement
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