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Déontologie - mission de CAC pour un client en tant que collaborateur et devenir par la suite son expert comptable

2 réponses
447 lectures
Ecrit le : 16/01/2020 22:28 par Jk16
Message édité le 16/01/2020 22:29 par Jk16
Bonjour à tous,

Pour vous expliquer la situation, je suis intervenu plusieurs années en tant que collaborateur pour un dossier en audit. J'ai continué à auditer ce client toujours en tant que salarié de mon cabinet mais cette fois ci en tant que diplomé d'expertise comptable (je ne signais pas le rapport et je n'étais pas associé de ce cabinet).

J'ai quitté mon cabinet pour lequel j'ai travaillé en audit sur ce dossier afin de créer ma structure d'expertise comptable.

Ayant gardé de bonnes relations avec ce client, il souhaite quitter son expert comptable afin de travailler avec moi.

Y a t il une situation d'incompatibilité ou une situation interdite? Je ne pense pas mais vos avis seraient intéressants.

Merci à tous :)

Re: Déontologie - mission de CAC pour un client en tant que collaborateur et devenir par la suite son expert comptable

Ecrit le : 17/01/2020 13:37 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Je pourrai vous donner une réponse . Vous ne serez pas pour autant rassuré.sur l'absence de risques d'outrepasser les règles légales et déontologiques si vous acceptiez la mission pour laquelle vous êtes pressenti. Ici, c"est votre responsabilité qui pourrait être mise en cause.

C'est pourquoi, si vous souhaitez une réponse solide, il vous faut contacter l'OEC  ou la CRCC voire leur poser une question écrite

Sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Déontologie - mission de CAC pour un client en tant que collaborateur et devenir par la suite son expert comptable

Ecrit le : 20/01/2020 12:45 par Jk16

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre retour c'est très gentil.

Je vous fais parvenir la réponse de la commission des affaires juridiques. Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ? Je ne détecte pas de problème dans mon cas.

Bonne journée

Un expert?€?comptable qui accepte ultérieurement, dans les deux ans, une mission de commissaire aux comptes chez le même client sera le plus souvent placée dans une situation d'auto révision. Dès lors, il conviendra d'apprécier la position à adopter avec pragmatisme, sans oublier la perception que peuvent en avoir les tiers quant à l'apparence d'indépendance du professionnel.

A l'inverse, aucune disposition du code de déontologie issu du Décret n°2012?€?432 du 30 mars 2012 n'interdit à un expert?€?comptable d'accepter une mission chez un client pour lequel il réalisait précédemment une mission de commissariat aux comptes.

Dès lors que le principe d'indépendance est respecté, il n'existe pas d'interdiction de devenir expert-comptable de l'entité après avoir complètement terminé la mission de commissaire aux apports (i.e. rapport du commissaire aux apports émis et communiqué).

Il est recommandé d'avoir été payé des honoraires de commissaire aux apports avant d'émettre la lettre de mission d'expertise comptable, et avant de commencer n'importe quel acte ou diligence au titre de la mission d'expertise comptable. Cela pour éviter tout recouvrement, quel qu'il soit, entre les deux missions et tout risque au regard de l'apparence d'indépendance.

Enfin, nous vous rappelons que tout commissaire aux comptes, qu'il soit désigné lors de la création de la société ou ultérieurement, exerce sa mission jusqu'à délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent ayant statué sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes peut démissionner de ses fonctions pour motifs légitimes :

?€? cessation définitive d'activité ;

?€? motif personnel impérieux (état de santé par exemple) ;

?€? difficultés d'accomplissement de la mission auxquelles il n'est pas possible de remédier ;

?€? survenance d'un événement susceptible de porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

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