Art 21 de l'Ordonnance du 19 sept. 1945
Sous réserve de toute disposition législative contraire : les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal.
Art 226-14 du code pénal
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
L'ancien dirigeant d'une société cliente peut-il me missionner afin que je lui fournisse des informations sur ladite société ?
En tant qu'expert-comptable, vous êtes tenu par le secret professionnel vis-à-vis de votre client, c'est-à-dire seulement envers la société et les personnes qui ont mandat pour la représenter. Vous violez l'obligation du secret professionnel si vous transmettez des informations secrètes à toute personne extérieure à la société ou n'étant pas son représentant légal.
L'ancien dirigeant est devenu un tiers dans la mesure où il ne bénéficie plus de ce mandat. Vous ne pouvez donc lui transmettre ces informations.
Suite au décès du seul associé d'une SCP dont je suis expert-comptable, le notaire me demande les comptes annuels sans toutefois vouloir me communiquer les noms des légataires tant que ces derniers n'ont pas accepté le legs.
Suis-je délié du secret professionnel vis-à-vis du notaire ?
Le secret professionnel revêt un caractère absolu. Exception faite des documents publics, il n'est pas opposable pour les comptes des structures ayant l'obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal. Cependant les comptes des sociétés civiles professionnelles n'ont pas vocation à être déposés au greffe. Vous devez refuser de communiquer les comptes annuels du client décédé. Vous pouvez transmettre les éléments uniquement aux nouveaux représentants légaux de la SCP.
Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) vont se présenter dans mes locaux pour un contrôle, puis-je leur opposer le secret professionnel ?
L'article L. 215-1 du Code de la consommation confère aux agents publics de la DDPP une mission de protection du consommateur. Ils disposent à cet effet d'un droit de communication dans le cadre de leur contrôle pour recueillir des informations non publiques permettant d'établir la constitution du délit.
Ces derniers n'ont nullement besoin de réquisition écrite comme les officiers de police judiciaire, une simple présentation de leur carte professionnelle suffit. Vous ne pouvez donc refuser de vous soumettre à cette obligation de communication et êtes déliés de votre secret professionnel envers les agents de la DDPP.
A la suite d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce, un huissier me demande de lui communiquer l'intégralité des documents du client en ma possession ?
Quel que soit l'objet de la mission dont vous êtes chargé, vous êtes tenu à un secret professionnel absolu dont seul un texte peut vous délier.
Aucune levée du secret professionnel n'est prévue dans le cadre d'une mesure d'instruction, vous devez dès lors refuser de transmettre les documents réclamés par un huissier alors même que cette communication est demandée par un juge sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'opérateur de plateforme en ligne référençant mon cabinet d'expertise comptable me demande des informations relatives à mes clients ?
Que faire ?
Le secret professionnel est absolu, vous ne pouvez lui transmettre ces informations !
Pour rappel, toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité. Vous devez donc par l'opérateur de plateforme. Si tel n'est pas le cas, demandez à l'opérateur de plateforme d'apporter des modifications nécessaires. A défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement le Conseil régional de l'Ordre Paris Ile-de-France.
Article publié dans la revue Le Francilien - numéro 95.
Publication sur Compta Online en partenariat avec le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France.