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Dénonciation de lettre de mission d'un expert-comptable

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Ecrit le : 26/09/2014 22:51 par Patchou

Bonjour,

Nous souhaitons pour des raisons financières (augmentation des tarifs de 50% sans aucune prévention de leur part) dénoncer notre contrat avec notre cabinet d'expert comptable, plus d'autres raisons mais plus subjectives (ex: STC très mal faits que nous devons revoir et faire refaire...)

La lettre de mission stipule: "Les missions sont confiées pour une durée de six ans. Elles sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation avec accusé de réception, ou par acte judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. Sauf faute grave le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après avoir informé par LAR 3 mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus jusqu'au terme de la lettre de mission".

Ma question:

-Sommes nous vraiment bloqués 6 ans sous peine de devoir régler la totalité des honoraires? Cette durée est incroyable même si elle a été signée par le précédent Président, existe t il un moyen moins onéreux de se séparer?

Je vous remercie de votre réponse, et un sincère bravo à ceux qui pratiquent la compta!!

Re: Dénonciation de lettre de mission d'un expert-comptable

Ecrit le : 27/09/2014 10:51 par Thierrymolle

Madame,

En principe, la durée d'une mission contractuelle est de 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction selon les modalités que vous indiquez.

La disposition indiquée dans la lettre de mission est une clause interdite. Elle est réputée non écrite.

Pour confirmation, adressez-vous à l'Ordre des Experts-comptables.

Bien sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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