Démembrement de propriété : comptabilisation d'un usufruit

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Modifié le 02/11/2016
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Dans son dernier bulletin trimestriel (juin 2010), la CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation de l'usufruit en proposant deux solutions à partir de deux analyses distinctes, juridique et en substance.

La première analyse (juridique) est celle préconisée pour les comptes sociaux.

Elle consiste à comptabiliser l'usufruit en immobilisations incorporelles puis à l'amortir, sur la durée d'utilisation prévue, limitée à la durée contractuelle ou légale. Cette position est conforme à la position de la jurisprudence administrative récente (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel).

La seconde analyse, est basée sur le principe de prédominance de la substance sur la forme.

L'usufruit est alors assimilé à un contrat de location au sens d'IAS17 et ne peut pas être comptabilisé en immobilisation. Les sommes versées seront des loyers payés d'avance et l'intégralité du montant perçu devra figurer dans le compte 486, charges constatées d'avance.

La commission des études comptables de la CNCC écarte cette seconde solution pour les comptes sociaux, du fait d'un risque de remise en cause de la déductibilité de ces montants par l'administration fiscale.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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