Un décret du 18 août 2014, publié au journal officiel du 21 concerne l'exercice de leur activité par les experts-comptables.
Il comporte des dispositions sur le mandat fiscal, l'île de Mayotte et modifie les conditions d'encadrement des opérations de démarchage par les experts-comptables.
Le mandat fiscal et l'île de Mayotte
Le nouveau décret permet :
- l'intégration à l'Ordre de l'Ile de Mayotte dès le lendemain de la publication du décret (article 35) ;
- la conclusion par l'expert comptable (qui est mandaté pour établir les déclarations fiscales), d'un contrat d'adhésion aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014 ;
- à l'expert-comptable, de choisir et de mandater un partenaire EDI pour la télétransmission de ces déclarations, toujours à compter du 1er octobre 2014.
Le démarchage par les experts-comptables
En l'absence de demande expresse du tiers concerné, les actions de promotion ou de démarchage doivent se faire dans le strict respect des règles déontologiques.
