Revue Fiduciaire

Demande de remboursement du credit de tva refuse par les impots

2 réponses
3 617 lectures
Ecrit le : 07/03/2012 18:02 par Hababoulinda
Bonjour,
je m'occupe d'une boutique de rachat d'or.
j'ai demandé lors de la dernière CA12 pour l'exercice 2010 un remboursement de TVA.
l'administration fiscale a refuse ce remboursement pretextant que mon activité ne dégageait pas de tva collectée donc pas de remboursement. Ok mais moi j'ai mon compte 445670 débiteur , comment passer l'écriture correcte pour l'exercice 2011.
Merci à toutes et à tous de me répondre
Linda 93

Re: Demande de remboursement du credit de tva refuse par les impots

Ecrit le : 07/03/2012 21:05 par Goullinus
Bonsoir,

Voici ma réponse au vu des informations que vous fournissez.

A priori votre activité n'entre pas dans le champ de la TVA (mais je ne connais pas précisément le régime de TVA de votre activité) donc vous n'avez pas à collecter de la TVA sur vos ventes. Parallèlement, vous ne pouvez donc pas déduire la TVA sur vos factures d'achat.
Ce qui veut dire que vos écritures comptables 2010 et les comptes annuels 2010 sont erronés ! Car, lorsque la TVA sur achats n'est pas déductible, les achats/dépenses doivent être comptabilisés TTC, la TVA étant dès lors une charge.
Votre résultat 2010 a donc a priori été surévalué. J'espère que le solde de votre compte 445670 n'est pas trop important car sinon les comptes 2010 sont clairement faux !
Il est probable que vous ne soyez pas accompagné par un expert-comptable ... car il aurait fallu analyser précisément le régime de TVA lié à votre activité.
Pour 2011, il faut donc comptabiliser les achats en TTC et les ventes ne doivent pas faire apparaitre de TVA (vérifiez toutefois précisément le régime de TVA de votre activité). Sur 2011, je passerais, par simplification, le solde du compte 445670 en charge sur exercice antérieur. Fiscalement, vous devriez pouvoir justifier de la déductibilité de cette charge.
La fiscalité est une matière du droit qui restera toujours très technique et complexe, même pour les initiés !

Cordialement,

Goullinus

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Goullinus - 15 ans en cabinet d'expertise comptable et 5 ans d'audit chez EY / Expert-comptable inscrit / Directeur d'agence sur Nantes / Etudes à l'ICS Bégué.

Re: Demande de remboursement du credit de tva refuse par les impots

Ecrit le : 08/03/2012 23:31 par Hababoulinda

Bonsoir GoullinusB
Je vous remercie de votre promptitude à me répondre.
Non en effet, la liasse fiscale a été établie par un "cabinet de gestion " qui se disent presque expert comptable... habilités et capables de (***pas de style SMS***) et n'importe quoi.
bref en attendant de trouver un expert comptable digne de ce nom, j'essaie de me débrouiller entre la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux et tout ce qui a attrait à cette activité. merci encore
Linda 93

Article à lire : Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

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