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Demande de dégrevement de la taxe professionelle

1 réponse
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Ecrit le : 10/01/2008 22:48 par Le_chancellor
Bonsoir j aimerai avoir une precision sur la demande de dégrevement de la taxe professionelle
est ce que on pourrait demander à l'administration fiscale le rembouressement de la taxe aprés qu'on l a payée en decembre N
puique on a consttaté en février N+1 que le montant plafonné de la valeur ajouté est inferieur à la cotisation de référence.
SVP aider moi je doit soutenir mon rapport de stage demain et j ai un doute sur cette question

Re: Demande de dégrevement de la taxe professionelle

Ecrit le : 10/01/2008 23:14 par Xax123
Tu as jusqu'au 31/12 du deuxieme exercice suivant l'année d'imposition si mes souvenirs sont bons. Bonne chance pour ta soutenance.
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