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Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier

1 réponse
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Ecrit le : 07/01/2014 09:48 par Guil80

Bonjour,

Je dois faire une demande de rescrit fiscal : c'est l'inspectrice des impôts qui m'a dit d'en faire la demande car elle ne savait pas répondre à ma question.

Comment dois je rédiger cette demande ? Avez vous des exemples ?

En objet, dois je mettre "demande de rescrit fiscal" ou autre chose ?

Merci d'avance de m'éclairer.

Cordialement

Re: Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier

Ecrit le : 07/01/2014 10:02 par Jeff84
Message édité le 07/01/2014 10:03 par Jeff84

Bonjour,

La demande se fait par simple courrier (marquez quand même "demande de rescrit fiscal" en objet).

Le contenu minimal est ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml#N1009B

Cordialement,



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