Bonjour,
J'aimerais avoir des renseignements sur le métier de comptable, actuellement en congé parental je souhaiterais faire une formation avec le CNED en comptabilité pour ensuite trouver un poste de comptable à mon domicile.
Pouvez-vous m'orienter sur la formation qui serait la mieux adapter à mes besoins ?
Merci
Bonne journée
Bonjour,
Les métiers de la comptabilité sont règlementés, seuls les experts-comptables diplômés et inscrit à l'ordre des experts-comptables peuvent fournir des prestations de comptabilité aux entreprises.
Vous pouvez seulement être salarié d'une ou plusieurs entreprises et éventuellement exercer à domicile dans le cadre du télétravail.
Bonjour Johanna,
Vous avez toujours la possibilité de créer un statut micro entreprise avec comme code APE 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Bien entendu vous ne serez pas habilité à valider les bilans comptable de fin d'exercice. En revanche, sous ce statut, rien ne vous empêche d'effectuer de la comptabilité analytique pour une PME/TPE, moyennant un forfait convenu avec votre futur client. Cela il faudra faire signer à votre client une attestation qu'il s'engage à se rapprocher auprès d'un expert comptable afin de lui valider les bilans par exemple.
Bonjour,
Voici quelques extraits de textes pour préciser mes précédents propos:
Aux termes de l'article 20 alinéa 2 de l'Ordonnance de 1945 :
" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes ".
En quoi consistent ces travaux comptables ?
Ils sont rappelés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'Ordonnance de 1945 :
Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. "
Le Conseil supérieur de l'ordre estime que l'acte réalisé relève du monopole de la profession d'expert-comptable dès lors qu'il nécessite un acte d'imputation, c'est-à-dire une opération intellectuelle conduisant à la codification des données, soit la simple saisie comptable.
Quatre points sont nécessaires pour être accusé d'exercice illégal de la comptabilité :
Effectuer des travaux comptables
De manière habituelle
En son nom propre et sous sa responsabilité
Sans être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables
Les conséquences de la pratique illégale de la comptabilité sont prévues par l'article 433-17 du Code pénal :
" L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. "
Le risque est notamment d'être dénoncé :
Par l'expert-comptable de votre client
Via le site http://www.compta-illegal.fr
Oui donc un simple comptable titulaire d'un bac +2 qui exerce dans une grande entreprise travail illégalement ?
Bonjour,
Un comptable qui est salarié ne tombe pas sous le coup de cette interdiction. Par contre, il est effectivement interdit de tenir une comptabilité pour autrui en tant qu'indépendant si on n'est pas inscrit en tant qu'expert-comptable. La chambre criminelle de la Cour de cassation l'a rappelé en 2015.
J'ai suivi ce dossier de très près car moi aussi, j'aurais aimé tenir des comptabilités à titre indépendant. J'ai choisi de rester dans le cadre de la loi, et comme je voulais exercer en indépendant, je suis devenu formateur.
Cordialement
