EFL

Demande de remboursement tva pour une société sans activité

2 réponses
909 lectures
Ecrit le : 06/06/2019 14:45 par Comptable69

Bonjour à tous,

J'ai un client qui est marchand de bien et qui, malheureusement pour lui, n'a pas fait d'opération depuis 4 ans (donc aucun CA depuis 2015).

Sur 2018, nous avons saisie des factures d'achats (comptable, avocat, déplacement...) donc de la TVA déductible.

J'ai donc fais une demande de remboursement au titre de l'année 2018 pour 675€.

Le SIE c'est manifesté pour remettre en cause cette demande de remboursement sous prétexte que mon client ne facture plus rien depuis quelques années.

Pourriez-vous me donner votre avis sur le droit ou non de mon client à récupérer cette TVA.

Merci pour les retours.

Cordialement.

Re: Demande de remboursement tva pour une société sans activité

Ecrit le : 06/06/2019 16:58 par Chapeaudepaille

Bonjour,

Si votre client n'a rien facturé depuis plusieurs années, il est probable qu'il ait été sortit du régime réel de TVA par le SIE pour le régime de franchise en base.

Dans ce cas, il est dispensé du paiement de la taxe et ne peut donc plus facturer et déduire de la TVA. C'est surement la raison pour laquelle le SIE conteste votre demande de remboursement de TVA.

Vous pouvez savoir à quel régime de TVA votre client est soumis en consultant son compte fiscal en ligne sur impots.gouv (partie TVA).

Bien cdlt.

Chap.

Re: Demande de remboursement tva pour une société sans activité

Ecrit le : 07/06/2019 09:12 par Thierrymolle

Monsieur,

Je vous ai déjà donné mon avis à ce sujet. Il y a 3 ans.A priori, il est insuffisant. Il s'agissait de  la possibilité de récupérer la TVA en année blanche suite au contrôle fiscal subi par ce même client. D'autres internautes en ont fait autant.

Il serait bon Monsieur, de vous reporter aux conclusions du vérificateur que vous contestiez à l'époque et ceci est votre droit. Tout le monde a le droit d'avoir la possibilité d'accéder au débat contradictoire et  d'être défendu.

Notre conseil reportez-vous  aux conclusions attachées à votre affaire. la législation, à ma connaissance,  n'a pas évolué en la matière.

Sincèrement.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
CEGID