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Demande de congés spéciaux : convention collective ou droit du travail

1 réponse
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Ecrit le : 04/11/2019 10:00 par Sandrine13
Bonjour
Ma convention collective prévoit 1 jour congé pour décès d?un frère alors que le droit du travail en prévoit t3. Qu?est ce qui prévaut ? Le droit ou la convention. Collective ?
Si c?est le droit, comment le faire valoir auprès du service Rh ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Bonne semaine

Re: Demande de congés spéciaux : convention collective ou droit du travail

Ecrit le : 06/11/2019 09:55 par Sandra Schmidt

Bonjour,

En principe, c'est le code du travail qui s'applique sauf disposition plus favorable dans la convention collective.

Dans le cas présent, la convention collective ne prévoit qu'un jour. 

Il faut donc faire un courrier de demande de congés spéciaux à votre employeur en mentionnant le nombre de jours demandés.

Vous pouvez ainsi faire référence à l'article L3142-4 du code du travail qui prévoit le nombre de jours applicables.

Enfin, vous pouvez, toujours dans le même courrier, faire référence à l'article L3142-5 du code du travail qui précise bien que le nombre de jours prévu par la convention collective ou l'accord ne peut être inférieur aux 3 jours prévus par le code du travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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