RECEIPT BANK

Demande d'avis/Etendue des états de rapprochement bancaires

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Ecrit le : 04/01/2013 11:44 par Jjaforever

Bonjour,

A toutes et à tous, je souhaite une bonne et heureuse année 2013.

Je voudrais avoir votre point de vue sur une situation que j'ai rencontrée sur une mission de commissariat aux comptes. Lors de cette mission, lors de la phase d'appréciation du contrôle interne, il m'a été donné de constater, sur la base d'indices, que les états de rapprochements bancaires ne sont pas établis à la fin de chaque et que les personnes en charge de ce contrôle le font de manière intensive à l'approche de la clôture des comptes.

Sur la base de ces éléments, j'ai demandé un contrôle sur l'existence d'états de rapprochement bancaires pour tous les mois précédents celui de notre intervention (par exemple pour une intervention en mai N+1, il s'agit de vérifier l'existence d'état de rapprochement bancaire de janvier à avril N+1. Ce contrôle a été mis en oeuvre dans le cadre d'une mesure de protection des avoirs en banque.

Ma question, à votre avis, ai-je eu tort de dilligenter ce contrôle sur N+1 sachant que nous certifions les comptes au 31/12/N?

Merci de bien vouloir me répondre.

Re: Demande d'avis/Etendue des états de rapprochement bancaires

Ecrit le : 16/01/2013 18:25 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir Jjaforever,

que les états de rapprochements bancaires ne sont pas établis à la fin de chaque

  • Je suppose que la fin de votre phrase est "mois"?
  • Vous n'avez pas mentionner la taille indicative des principaux indicateurs de la société dont vous êtes commissaire aux comptes, est-ce une PME avec 500 Millions de CA ou 10 Millions?
  • Vos rapprochements bancaires sont-ils signés par la direction ou un responsable?
  • Concernant la date de contrôle sur N+1, cela ne me choque pas, car vous êtes libre de l'orientation de vos contrôle et du cycle sur lequel vos contrôles portent.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Demande d'avis/Etendue des états de rapprochement bancaires

Ecrit le : 17/01/2013 08:25 par Nicolash

Bonjour,

L'absence d'état de rapprochement bancaire établi en cours d'année ne correspond qu'à une déficience de contrôle interne, qui induit de fait une augmentation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. Compte tenu de ce postulat et partant du principe que la trésorerie constitue un élément "significatif", vous devriez mettre en place des travaux d'audit complémentaires pour réduire le risque d'anomalies significatives à un niveau raisonnable.

La question est donc de savoir si le contrôle demandé appartient à cette catégorie ; hors contexte "de mesure de protection des avoirs en banque", je dirais que oui, mais ce ne sera pas le plus efficace. Le but principal est de s'assurer de l'exhaustivité des opérations bancaires inscrites en compte jusqu'à la date de clôture ; l'analyse des ERB post-clôture pourra vous donner des indices mais ne justifiera à elle seule pas l'exhaustivité. Pour la compléter vous pourriez:

  • analyser les écritures significatives post-clôture (sur 1 ou 2 mois) et remonter à la pièce justifiant le mouvement pour contrôler l'exercice de rattachement ;
  • récupérer le/les chéquiers de la société, identifier le dernier chèque émis sur l'exercice audité et vérifier sur les relevés post-clôture si des numéros de chèques inférieurs au dernier apparaissent.

Par contre, si le contrôle des ERB constitue un test de procédure dans le cadre de l'appréciation du contrôle interne de la société (ce que je comprends dans la phrase "Ce contrôle a été mis en oeuvre dans le cadre d'une mesure de protection des avoirs en banque."), il est inutile pour l'audit des comptes clos le 31/12/N : vous ne pouvez pas présumer de la qualité du contrôle interne d'un exercice à partir des résultats de tests effectués sur des éléments de l'exercice suivant, d'autant plus dans le cas où vous savez pertinemment que les tests sur des éléments N se solderont par un échec, en l'absence de procédure.

Cordialement,

Re: Demande d'avis/Etendue des états de rapprochement bancaires

Ecrit le : 12/02/2013 18:01 par Jjaforever

Bonjour Icare.

Tout d'abord merci d'avoir fait une réponse à mon post. J'apporte ci-après les réponses à vos questions.

- Oui en effet, vous avez bien compris, je voulais écrire "que les états de rapprochements bancaires ne sont pas établis à la fin de chaque mois...".

- Il s'agit d'une PME ayant réalisé un chiffre d'affaire de 79 millions d'euros en 2011, dont le total du bilan est 632 millions et un effectif moyen de 352 salarié.

- les états de rapprochement sont signés par chef comptable. Au dessus celui-ci se trouve le directeur financier.

Une information pour bien situer les choses : il y a eu par le passé (en 2002) dans cette entreprise, un détournement de près 3,1 millions d'euros des fonds en banque non détecté à temps en raison d'importants retards (3 mois) dans l'établissement des états de rapprochement bancaires.

Très cordialement.

Re: Demande d'avis/Etendue des états de rapprochement bancaires

Ecrit le : 12/02/2013 18:15 par Jjaforever

Bonjour Nicolash,

Je vous remercie pour votre réponse. Mon commentaire est qu'en effet, le but du contrôle mis en oeuvre était de receuillir des éléments probants et suffisants susceptibles d'une part, de confirmer les soupçons d'après lesquels les ERB sont établis avec beaucoup de retard et d'autre part, de faire la démonstration à la direction que cette "pratique" constituait un risque de fraudes élevé pour la société.

Ceci étant dit, je suis parfaitement d'accord avec vous, ce contrôle sur les ERB de N+1 n'est pas utile au contrôle des comptes N.

Très cordialement.

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