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Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

13 réponses
24 573 lectures
Ecrit le : 07/02/2013 18:10 par Maud71

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide. Nous sommes une association loi 1901 qui a pour but de promouvoir notre région à travers la distribtion d'un magazine gratuit financé par la vente d'insertion publicitaires auprès des commercants de notre région.

Nous souhaiterions être assujettis à la TVA car pour nos annonceurs cette condition est particulièrement demandée et pour nous cela ne change pas grand chose à part redistribuer aux impôts des sommes de tva que nous avons recolté. Par contre est-ce que cela changerais autre chose car notre association est à but non lucratif (membre du bureau bénévoles et président bénevole aussi) et si nous avons un excédent de trésorerie celle ci sert à être reinvesti dans l'association.

Pouvez vous me dire si en étant assujettis à la TVA cela pourrais changer autre chose pour notre régime fiscal ?

Je vous remercie de vos réponse et vous prie d'agréer, mes sincères salutations.

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 07/02/2013 20:43 par Mozo

Bonsoir

A mon avis

Votre association est assujetti à la tva de plein droit, c'est uniquement si vous faite une recette moins de 32400€ que vous pouvez opter pour l'exonération de TVA.

Je fais que vous soyez une association à but non lucratif et reconnu comme telle n'y changera rien.

Si je comprends bien actuellement vous ne l'êtes pas, selon moi vous êtes donc redressable depuis le début de l'association au moins 3 ans pouvant aller jusqu'à 6 ans.

Les annonceurs demandent une facture avec TVA c'est bien normale, sur 119,6 € publicité facturée ils récupèrent 19,6 de tva ce qui fait une dépense de 100€

et vous, vous recevez 119,6 € sur lesquels vous devez verser 19,6 aux impôts ce qui vous fait une recette de 100.

Cordialement

Christian

.

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 08/02/2013 07:00 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne rejoins pas la position de Christian.

Il existe un dispositif general d'exonération des associations au titre des impôts dits commerciaux (TVA, IS et CET). Ce dispositif a été mis en place en 1998 et établi une méthode permettant de déterminer si une association peut bénéficier de ces exonérations. On trouve des détails sur le site de l'administration fiscale (BOFIP).

Il faudrait probablement soumettre votre association à cette méthode pour déterminer si elle est exonérée.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 15:05 par Maud71

BOnjour,

Je vous remercie de vos réponses. Je viens de téléphoner aux impôts "responsable association"et je leur ai dit que je souhaitais être assujettis à la TVA et la perssone à fait un bon en me disant que je n'étais pas assujettis et que si je demandait un assujettissement je risquait aussi d'être redvable de l'impot sur les société, de la CET....

Du coup cela m'a un peu refroidit mes annonceurs souhaitent de la TVA, par contre je ne sais pas si mon association sera assez "costaud" pour financer des impôts sur les "bénéfices" (d'ailleurs je voulais faire une estimation mais je ne sais pas comment effectuer pourriez vous m'aider SVP)ect.... Avez vous des exemples d'associations dans mon cas ? Ou bien des associations qui aurait opté pour l'assujettisement à la TVA ?

Merci beaucoup de votre aide

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 16:54 par Mozo

Bonjour

L'activité de votre asso peut vous soumettre plein droit à taxe ou pas.

Avez-vous testé votre activité vis à vis des taxes et impôts comme le suggère Elea1 ?

J'exprime que mon opinion,

Vos magazines ne sont pas gratuits, ils sont payés par les anonceurs, le public n'est que la destination.

Par conséquent, vos clients sont les annonceurs et non le public à qui les magazines sont distribués.

A moins de démontrer que votre activité n'a pas de comparaison avec celle d'une société commerciale distribuant des magazines sur les régions.

Le centre d'impôt, doit estimer, si vous demandez à l'assujettissement aux taxes, c'est que vous reconnaissez une activité commerciale à but lucrative.

Pour répondre à votre dernière question :

Vous facturez sans doute les prestations de l'association à un prix supérieur à vos coûts ?

Où passe actuellement cette somme ? Une entreprise commerciale ce serait votre bénéfice.

Dans une activité commerciale elle sera imposée à

+15% d'IS jusqu'à 32800 puis 33,1/3 %

+ taxe foncière des entreprises qui est due.

Quoiqu'il en soit, pour en revenir à votre question de départ, ce n'est pas une raison d'être assujetti à la tva.

que vous soyez une association ou une entreprise non assujettie à la tva

vous facturez vos prestations sans taxe, elles sont comptabilisées par vos annonceurs HT.

Alors que si vous devenez assujetti à la TVA,

- Vos annonceurs assuttis à la TVA : vous ajouteriez à vos prix facturés +19,6%

puis vos annonceurs récupérons la TVA et donc comptabiliseront HT.

- Vos annonces qui ne sont pas assujettis à TVA: seront perdant car ils payeront leur insertion votre prix + 19,6 %

Conclusion personne a d'intérêt à ce que vous soyez assujetti à la tva

Cordialement

Christian

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 17:20 par Cattier-clotilde

Bonjour

Au regarde de ce que vous indiquez (promotion de votre région via la réalisation et la diffusion d'un journal gratuit, financé par de la publicité), il très probable que votre activité soit considérée comme non lucrative et donc exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET).

Decider de soumettre l'association aux impôts commerciaux ne paraît pas une bonne idée... Les coûts pourraient être assez significatifs et les obligations comptables assez lourdes.

Toutes les associations que je connais ou que j'ai défendues faisaient leur maximm pour ne pas être imposées... Il y a très peu d'associations fiscalisées : dans ce type de casmieux vaut transformer l'association en société...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 17:51 par Maud71

Merci Mozzo,

Après avoir soumis mon cas aux impôts et particulièrment à la personne gérant les associations, elle m'a confirmée que je n'étais pas assujettis à la TVA.

En ce qui concerne le "plus" dégager par la vente d'insertion reste à l'associaiton et est réinvesti dans de l'achat de matériel (car nous debutons) et divers frais.

Ce qui nous ennuyait c'est vis à vis des annonceurs qui ne pourront pas récupérer la TVA et peut être cela pourrait freiner leur engagement.

Cordialement,

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 17:58 par Maud71

Bonjour,

Merci Elea1 de votre réponse. J'ai bien eu confirmation par les impots que notre association était non imposable (cela aurait été différent si nous avions vendu le magazine).

Nous allons donc surement rester dans ce cas.

Merci Bonne soirée.

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 20:39 par Mozo

Re,

Relisez mon post, votre magazine est vendu, vous ne pouvez pas considérer que le fait qu'il soit distribué sans contre partie par destination qu'il n'y ait pas de vente.

Dans ce secteur, qui est le guide, c'est une pratique très très courante, ce modèle économique

Aujourd'hui même j'avais un magazine "guide partiue 2013 ville xxxx", il est édité par l'imprimerie de mon village

donc un acte commercial.

Il y a quelques semaine j'avais "Agenda guide pratrique officiel ville de xxxx", il est édité par France Publishing, une petit société basée à Paris. donc un acte commercial.

Ici On évoque la situation d'une association vis à vis de sa situation au secteur concurrentiel

Attention à la bonne qualification
Ma commune gérait par le biais d'une association ses parking touristiques en terre battu le long d'un canal , elle s'est vu contrôlé et redressé de la TVA, administration que l'activité de l'association communale était sur le secteur concurrentiel de location de parking, Vinci etc......

Ce n'est pas une conversation téléphonique avec l'inspecteur des impôts, que l'on peut statué.

Personnellement je vous conseillerai de faire un rescrit fiscal, en tout détaillant.

Tva

Rectification la tva ne serait pas de 19,6 % mais de 5,5%

Relisez mon post, que vous soyez assujettis à la tva, ne changerait rien à vos clients (annonceurs) assujettis,

pire les publicités de vos clients non assujettis leur coûteraient plus cher

Cordialement

Christian

Re: Demande d'assujettissement TVA pour association loi 1901

Ecrit le : 12/02/2013 20:53 par Mozo
Message édité le 12/02/2013 20:57 par Mozo

Pour dire que sa situation fiscale doit être étudiée avec précision.

J'ai eu du mal à trouver, décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

Au sujet de parking de stationnement communal.

Asso pour laquelle le but non lucratif était réel, chaque parking occupait 4 emplois d'étés 7 jours sur 7

La commune de V demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour les recettes tirées de l'exploitation de deux parcs de stationnement situés sur son territoire et qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2006 par le receveur des impôts de Sète pour un montant total de 278 522 euros et maintenus à sa charge suite au jugement n° 0701528, 0705011 du 10 juin 2009 du tribunal administratif de M

Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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