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Demande d'aide en droit fiscal

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Ecrit le : 22/12/2005 15:47 par Ranihei
Bonjour,

j'ai un devoir à préparer en droit fiscal et il y a un point que je n'ai pas vraiment compris au sujet des dividendes provenant de societe filiale étrangère .

Dans mon exercice , la société A encaisse des dividendes auquelles une retenue à la source de 5% a déjà été appliqué par la société B , filiale étrangère de la société A .

Donc j'aurais aimé savoir si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce point

Le cours nous dit, que les dividendes provenant de societe filiale étrangère sont à déduire du résultat imposable afin d'éviter une double imposition, et qu'il faut réintégrer à celui-ci une quote part de 5% pour frais et charges.

Qu'est-ce que cela veut dire?

Que quand on reçoit 100 000 euros de dividendes d'une societe filiale étrangère
il faut déduire 100 000 euros de notre résultat imposable, et ensuite réintégrer 5% de 100 000 euros pour la quote part de frais et charges, ou tout simplement déduire 95000 euros .

Et quand il ya une retenue à la source qui a été appliqué par la société, les 5% sont -ils toujours à réintégrer?

Cette question peut surement vous paraître simple mais si quelqu'un pouvait m'aider quand même ce serait gentil, car je trouve qu'en fiscalité il y a plein de règles comme ça qui peuvent porter à confusion.

Je prépare l'UV 1 de Droit fiscal de l'intec, et recherche des personnes qui seraient intéréssé par une entraide aux devoirs et aux cours par msn ou par mail
voici mon mail raniheipf[arobase]hotmail.com

Re: Demande d'aide en droit fiscal

Ecrit le : 23/12/2005 21:18 par Pitchoune
Salut moi aussi je preparer les 2 épreuves de l'uv 1 par l'intec.
je suis d'accord pour qu'on s'entraide pour les devoirs.
par contre j'ai pas encore commence a attaquer les devoirs.
J aimerai savoir si tu es au courant pour les changements de dates des renvois de sujet. J'ai rien recu par courrier mais sur le site de l'intec ils donnent de nouvelles dates: 1 février à la place du 11 janvier. Info ou intox?
Sinon j attaque le devoir de fisca dimanche ou lundi. je te dirai si j'ai des reponses à tes questions

Re: Demande d'aide en droit fiscal

Ecrit le : 24/12/2005 22:32 par Fandefisca
Bonjour Ranihei,

C'est une question classique du DECF, on les retrouve souvent dans les annales.

Il s'agit d'une option fiscale, plus avantageuse pour la société Mère qui donne droit à une exonération d'impôts sur les sociétés chez la Mère: les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont exonérés chez la mère, en revanche, on réintégre une quote-part pour frais et charge.
Cette quote-part est fixée forfaitairement et uniformément à 5% du produit total des participations, crédits d'impôts compris.

Il faut prendre le montant du dividendes bruts X 5%
Dividendes bruts = (Dividendes encaissés + Crédit d'impôt) X 5 %.

Le crédit d'impôt est formé par le montant de la retenue à la source (dans l'énonce, vous avez le taux est de 5% (à vérifier si ce taux est correct, car il me paraît faible).
Il revient de recalculer le dividende brut à partir du dividendes net (dividendes net = montant encaissé = 100 000€ ici).
100 000€ = 95% du dividendes bruts (après retenue à la source de 5%)
Dividendes bruts = 100000*100/95 =105 263.
Réintégration : 5% de 105 263 = 5263.
Déduction de 100 000€

Les titres de participations doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice, quel que soit en principe leur prix de revient.

--------------------
Un homme averti en vaut deux.

Re: Demande d'aide en droit fiscal

Ecrit le : 27/12/2005 21:04 par Ranihei
Merci beaucoup pour l'information
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