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Délais réclamation facture transport

3 réponses
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Ecrit le : 02/10/2012 11:52 par Seuleaumonde
Bonjour,

Nous venons seulement de nous rendre compte d'importantes erreurs sur les factures de notre transporteur. Un mauvais paramétrage du logiciel d'édition des bons de transports a eu pour conséquence la surfacturation de plusieurs tonnes de marchandises.

Le transporteur nous dit ne pouvoir revenir sur ces erreurs.

J'ai lu que depuis 2008, le délai de prescription d'un créance est de 5 ans, et pour les créances nées des contrats de transport, à 1 an :

"Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité"

Notre litige ne portant pas sur le transport en lui-même mais sur sa facturation, pensez-vous que ce délai de 1 an nous soit applicable ?

Un grand MERCI d'avance à toute personne qui pourra m'éclairer.

Cordialement.

Re: Délais réclamation facture transport

Ecrit le : 02/10/2012 16:56 par Jeff84
Bonjour,

Pour moi, c'est le délai de 5 ans qui s'applique.

Cordialement,

--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Délais réclamation facture transport

Ecrit le : 03/10/2012 12:11 par Seuleaumonde
Message édité le 03/10/2012 13:52 par COC Admin
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui va dans le sens de ce que j'aimerais entendre, mais ne m'avance pas trop...

L'article de loi en entier est le suivant :

Citation
L133-6 du code de commerce
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.


et on a :

Citation
Codes Code de procédure civile
Livre III : dispositions particulières à certaines matièresTitre II : les biens.Chapitre II : la reddition de compte et la liquidation des fruits.

Article 1269 Version en vigueur au 3 octobre 2012, depuis le 1 janvier 1981Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Re: Délais réclamation facture transport

Ecrit le : 03/10/2012 13:01 par Jeff84
Bonjour,

Vous vous êtes trompé dans le deuxième extrait. Et il n'y a pas grand chose à rajouter. Le transport et sa facturation sont deux choses complètement séparées. Le premier extrait n'est juste pas applicable.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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