Emission du lundi 04/04/2016
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale
Obtenir des délais de paiement de ses dettes fiscales et sociales est possible pour toute entreprise.
C'est possible auprès des caisses de sécurité sociale. C'est aussi possible auprès de l'administration fiscale.
Pour gagner du temps, les entreprises peuvent déposer un dossier auprès d'un guichet unique. Ce guichet unique est la commission des chefs de services financiers ou CCSF. La CCSF peut accorder un plan de remboursement de 18 mois maximum.
Remboursement du CICE
Les petites et moyennes entreprises peuvent demander le remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
La déclaration du CICE passe par l'envoi de plusieurs formulaires. Il y a d'abord le tableau récapitulatif de l'URSSAF en janvier. Il y a ensuite la déclaration récapitulative des crédits d'impôts. Il y a enfin le relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou la déclaration d'impôt sur le revenu.
La demande de remboursement elle-même est un formulaire complémentaire.
Décloyer : déclaration des loyers en 2016
Les entreprises doivent déclarer les loyers qu'elles paient. L'objectif est de faciliter la révision des valeurs locatives. Cette révision est prévue pour 2017.
La déclaration se fait en trois étapes, totalement dématérialisées. Elle doit être déposée, au plus tard, à la même date que la liasse fiscale. On peut donc la prévoir à l'avance et l'envoyer dès aujourd'hui.
En cas de retard ou d'oubli, l'amende est de 150¤.
