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Delai de retractation

2 réponses
800 lectures
Ecrit le : 19/10/2011 23:10 par Ericga
Bonjour

je souhaite avoir la confirmation suivante

un de mes clients brocanteur a reçu un acompte sur la vente d'un bien d'occasion.

hors son acheteur se désiste. Normalement, la règle des 7 jours ne s'applique pas car c'est une vente dans la brocante.
donc, mon client n'est pas obligé de lui restituer son acompte

merci pour vos réponses

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canarisfan

Re: Delai de retractation

Ecrit le : 20/10/2011 10:22 par Jeff84
Bonjour,

Le délai de rétractation ne concerne que les ventes à distance et le démarchage (plus quelques autres cas mineurs, non applicables ici).

Il n'est pas obligé de lui rendre.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Delai de retractation

Ecrit le : 25/10/2011 18:08 par Ericga
Bonjour

merci de votre confirmation
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