Bonjour,
Le contribuable a 30 jours pour présenter ses observations suite à la réponse de l'administration à ses observations. Quand est ce que ce délai de 30 jours commence ? date de retrait du pli à la Poste? date de dépôt du recommandé par le facteur dans la boite postale?
Cordialement
Bonjour,
Le délai de réponse du contribuable, de 30 jours, court, en principe, à compter de la réception du courrier (i.e. date de signature de l'avis de réception).
Cordialement
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