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Délai pour une cessation d'activité

4 réponses
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Ecrit le : 13/11/2009 12:08 par Gyzmo78
Bonjour,

Je suis actuellement en train de procéder au bilan de cessation d'une entreprise qui a vendu son fond le 2 septembre 2009.
Je sais que j'ai deux mois pour renvoyer le bilan de cessation. Mais il me semblait que c'etait 2 mois apres la fin du mois commencé donc jusqu'au 30 novembre mais ma chef me dit que c'est 2 mois à partir de la date de cessation.

Du coup, soit je suis déjà hors délai ou bien j'ai jusqu'a la fin du mois. J'ai essayé d'appeler le SIE mais c'est un répondeur téléphonique.

Pourriez vous éclairer ma lanterne.

Merci

Re: Délai pour une cessation d'activité

Ecrit le : 13/11/2009 12:18 par Loic6354
Bonjour,

Vous avez 2 mois à compter de la Date de Cessation déclarée de l'Activité,
soit à compter du 2/9, et plus vraissemblablement du 31/8.
Conclusion : vous ètes hors délai ;)

Re: Délai pour une cessation d'activité

Ecrit le : 13/11/2009 14:44 par Gyzmo78
Merci de votre réponse.

Donc pour résumer, je vends mon fonds de commerce le 2 septembre 2009, mon etablissement est fermé au repertoire SIRENE, le 8 septembre 2009.
Je dois faire mon bilan avant le 02 novembre 2009?

Re: Délai pour une cessation d'activité

Ecrit le : 13/11/2009 19:09 par Loic6354
Re !

Je vais apporter une petite nuance à ma réponse précédente.

S'agissant d'une Cession de Fonds,
vous avez 60 jours à compter de la Date de Parution dans le JAL.
(L'annonce doit normalement être faite dans les 15 jours suivant la cession)

Par contre, si les acquéreurs sont entrés dans les locaux avant les 15 jours,
c'est leur date d'entrée qui sert de point de départ des 60 jours.

Donc, vous devez vérifier la date de parution de l'annonce
et la date d'entrée en jouissance des acquéreurs.
C'est la date la plus "ancienne" qui fixe le départ des 60 jours.

Re: Délai pour une cessation d'activité

Ecrit le : 13/11/2009 22:46 par Jipe
Bonjour,

Si vous êtes hors délai, appelez votre SIE et demandez leur un délai supplémentaire. Généralement, les SIE sont assez compréhensifs.
Cordialement,

Jipé

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Jipé
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