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Délai pour enregistrer au greffe statuts de sarl après cessions parts

1 réponse
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Ecrit le : 28/06/2009 19:05 par Jacqueline3
Bonjour,

De quel délai dispose t on pour enregistrer la modification des statuts d'une sarl ?

En sachant que l'Assemblée s'est tenue le 27 mars 2009. et que les cessions sont intervenues le 15 juin 2009, entre les actionnaires.
Des actionnaires cette sarl ont rachetés les parts de deux actionnaires vendeurs.

L'assemblée avait prévue un délai jusqu'en septembre 2009. donc les délais ont été respectés.

Mais l'assemblée n'a pas été enregistrée, ni les statuts.
Seront nous pénalisés, par le greffe pour ce retard ?

Merci pour votre aide
Cordiales Salutations

Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Délai pour enregistrer au greffe statuts de sarl après cessions parts

Ecrit le : 01/07/2009 20:43 par Claudusaix
Bonsoir,

Dans le sujet Délai pour constatation de SARL, j'ai indiqué le délai en citant l'article 123-4 du Code de Commerce. Je le recite :

Citation : Article L123-4 du Code de commerce
Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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